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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 436 9 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, CHARASSE et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'augmentation du forfait hospitalier à prestations équivalentes ne peut être supérieure à l'inflation. »
Objet
La part laissée à la charge des assurés ne cesse d'augmenter. C'est pourquoi, il est que proposé que l'augmentation du forfait hospitalier ne puisse pas être supérieure à l'inflation.