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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 43 4 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 53 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots suivants :
rendu dans un délai défini par décret
Objet
L'article 53 prévoit qu'en cas d'arrêt de travail suivant de peu une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du versement des indemnités est subordonnée à l'avis du service du contrôle médical. Il est nécessaire de prévoir un délai pour cet avis afin d'éviter que la carence éventuelle du service du contrôle médical ait des conséquences graves.