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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 388 8 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 43 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Un rapport sur la situation des salariés des régimes spéciaux victimes de l'amiante qui ne peuvent plus intenter une action en reconnaissance du caractère professionnel de leurs maladie, ni même une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur du fait de la prescription de leur action et dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et le 28 décembre 1998 est déposé au plus tard le 30 juin 2010 sur le Bureau des assemblées.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent obtenir un rapport sur cette question et par la même attirer l'attention du gouvernement sur ce problème non encore résolu malgré la modification des textes et l'avis du 02 novembre 2009 de la Cour de cassation qui s'est clairement prononcé sur une application immédiate des nouvelles dispositions en instances en cours non encore définitives.