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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 382 rect. 15 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 42 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel, ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en oeuvre.
Objet
Puisque des aides financières directes sont octroyées aux entreprises qui réalisent des actions de prévention, les auteurs de cet amendement soutiennent qu'il serait légitime que les caisses régionales d'assurance maladie et les employeurs associent les CHSCT à cette démarche.
De plus dans un souci d'information des CHSCT, il nous semble nécessaire qu'ils soient informés des aides accordées aux entreprises.