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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 379 8 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA ARTICLE 54 |
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa du V du même article, après les mots : « après avis », est inséré le mot : « conforme ».
Objet
Sans un avis conforme, la commission des pénalités financières perd toute raison d'exister. Pour assurer l'efficacité et la légitimité de cette commission, son avis ne doit plus seulement être consultatif, mais bien s'imposer au Directeur de la Caisse.