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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 323 8 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PASQUET, MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 33 |
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Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 344-1-2. - Les frais de transport des personnes adultes handicapées admises en accueil de jour dans les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 ou les foyers d'accueil médicalisés visés au 7° de l'article L. 312-1 sont réintégrés dans les dépenses d'exploitation desdits établissements sur la base des dépenses constatées ex ante dans les différents chapitres budgétaires concernés.
« Un rapport d'évaluation portant sur la mise en œuvre de cette mesure de réintégration est présenté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui peut faire les propositions d'amélioration nécessaires, notamment en matière de bon accès à une prestation en accueil de jour des personnes adultes handicapées. »
Objet
La prise en charge actuelle des frais de transports des personnes adultes lourdement handicapées, suivies en externat ou semi-externat par les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et les foyers d'accueil médicalisés (FAM), n'est pas satisfaisante.
Les auteurs de cet amendement entendent saluer favorablement l'objectif poursuivi d'un meilleur accès des personnes adultes handicapées à la prestation d'accueil de jour. Or cet accueil n'est possible que si les financements sont suffisants. C'est pourquoi ils proposent de réintégrer ces dépenses dans les dépenses d'exploitation desdits établissements sur la base des dépenses constatée dans le passé.
Par ailleurs cet amendement propose de garantir un forfait transport des personnes handicapées, établi au regard de leurs besoins réels.