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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 239 7 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ, CHEVÉ et SCHILLINGER, MM. JEANNEROT, GODEFROY, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un suivi périodique des dépenses de médicaments » sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux ».
Objet
L'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le Comité économique des produits de santé (CEPS) assure un suivi périodique des dépenses de médicaments afin de constater si l'évolution de ces dépenses respecte l'ONDAM.
Cet amendement vise à remédier à l'absence de mécanisme de suivi des dépenses des dispositifs médicaux en les intégrant dans l'évaluation périodique des dépenses de médicament du CEPS.