AMENDEMENT

Après l'article 39 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole peuvent choisir entre l'affiliation au seul régime de leur activité principale ou l'affiliation simultanée aux régimes correspondant à leurs activités non salariées agricole et non agricole. Dans le premier cas, elles cotisent et s'acquittent des contributions sociales sur l'ensemble de leurs revenus selon les modalités en vigueur dans le régime de leur activité principale. »

2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation, les personnes affiliées au seul régime de leur activité principale lors de l'entrée en vigueur du présent article peuvent, sur leur demande et dès lors que l'ensemble de leurs revenus professionnels non salariés ne sont pas assujettis dans la même catégorie fiscale, demander à être affiliées à chacun de ces deux régimes dans les conditions en vigueur avant la promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. »

II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis 10 ans, l'affiliation des travailleurs non salariés non agricoles et des travailleurs non salariés agricoles a suivi plusieurs modifications.

L'article 34 de la loi n°93-121 du 27 janvier 1993 prévoyait pour les assurés exerçant plusieurs activités professionnelles relevant de régimes sociaux différents une double affiliation.

La loi d'orientation du 9 juillet 1999 a abrogé cet article et a créé l'article L171-3 du code de la sécurité sociale qui impose une affiliation des pluriactifs au régime de leur activité principale.

« Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées au seul régime de leur activité principale. Elles cotisent et s'acquittent des contributions sociales sur l'ensemble de leurs revenus selon les modalités en vigueur dans le régime de leur activité principale. »

Ce même article avait laissé  la possibilité aux professionnels affiliés au régime des non salariés agricoles et au régime des non salariés non agricoles avant le 29 avril 2001 de maintenir leur double affiliation sur demande. Mais cette option a été fermée le 15 juin 2003.

Par conséquence, si la question de l'activité  principale est réglée (notamment pour ce qui concerne l'attribution de subvention), le problème des coûts des cotisations pour affiliation unique à la caisse MSA reste entier.

La solution serait de rouvrir la double affiliation aux professionnels qui le souhaitent