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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 2 4 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 11 |
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Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. - Le II de l'article 15 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi rédigé :
« II. - Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2010 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au même article. »
Objet
Il a fréquemment été prévu de fixer le taux K pour plusieurs années, voire de manière permanente, mais le plus souvent il a fallu revenir sur ces dispositions.
Il peut en effet être nécessaire de pouvoir adapter ce taux au contexte dans lequel il s'applique.
Il semble donc plus indiqué de fixer le taux K chaque année en LFSS.
Cet amendement propose en conséquence une nouvelle rédaction de la disposition de la LFSS 2009 qui fixait le taux K à 1,4 % pour 2010 et 2011, tendant à :
- fixer à 1% le taux K pour 2010, conformément d'ailleurs à ce que propose déjà le PLFSS ;
- supprimer la fixation prévue du taux K pour 2011.