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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 196 rect. bis 9 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLES et Jean-Claude GAUDIN, Mlle JOISSAINS, MM. CARLE, BUFFET, CORNU, MILON et THIOLLIÈRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. MARTIN, HUMBERT et CÉSAR, Mme PROCACCIA et MM. Philippe DOMINATI et du LUART ARTICLE 17 QUATER |
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Remplacer les mots :
par la date : « 31 décembre 2009 »
par les mots :
par les mots : « 31 décembre 2009, sous réserve des contrats de travail en cours qui demeurent valides jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012 »
Objet
La volonté de mettre un terme au DIC au plus tôt ne doit pas porter atteinte à l’équilibre économique des clubs professionnels engagés dans des contrats pluriannuels intégrant le dispositif du droit à l'image collective (DIC).
Si les clubs ne doivent plus pouvoir souscrire de conventions intégrant le DIC au delà du 31 décembre 2009, les contrats en cours doivent pouvoir conserver jusqu’à leur terme, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012, les conditions dans lesquelles ils ont été souscrits.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).