|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 160 5 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ, CHEVÉ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, JEANNEROT, GODEFROY, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
|||||||||
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du gouvernement sur la création d'un nouveau sous-objectif de dépenses doit permettre de distinguer, au sein de l'actuel sous-objectif relatif aux dépenses des établissements de santé, les charges respectives et l'évolution des crédits de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie relatifs aux établissements de santé publics d'une part et aux cliniques privées d'autre part.
Objet
Les sous-objectifs de l'ONDAM permettent d'évaluer les dépenses de l'assurance maladie par grands secteurs.
En ce qui concerne les établissements de santé, aucune différenciation n'est faite entre le secteur privé à but lucratif et le secteur public.
A travers cette disposition, les auteurs de l'amendement souhaitent le faire.