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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 109 5 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et CAZEAU, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 137-11. - I. - Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés par l'un des organismes régis par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances et conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié, il est institué, au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du présent code, une contribution assise sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001, pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3, et dont le taux est fixé à 16 %.
« Pour les rentes dont le montant est supérieur au plafond mentionné à l'article L. 241-3, le taux de la contribution est porté à 31 %.
« II. - Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables à la présente contribution.
« III. - Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite visés au I ne sont soumises ni aux cotisations et taxes dont l'assiette est définie à l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole à l'article L. 741-10 du code rural, ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. ».
Objet
L'amendement vise à réformer le système des retraites « chapeau » pour le rendre plus simple et plus juste :
- en supprimant, pour les entreprises, la possibilité de gérer de tels régimes en interne;
- en simplifiant le dispositif de contribution, qui ne pourra plus être assis que sur les rentes, la majorité des entreprises ayant choisi ce mode de prélèvement;
- en introduisant une certaine progressivité dans la contribution assise sur les rentes:
. exonération en-dessous de 953 € par mois,
. 16 % entre 953 € et 2 859 € par mois,
. 31 % au dessus de 2 859 € par mois.