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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 645 rect. 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Paul BLANC et Jacques BLANC et Mmes HENNERON, HERMANGE et ROZIER ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Les assurés handicapés bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ».
Objet
Cet amendement vise à maintenir à 65 ans l'âge d'annulation de la décote pour les assurés bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.