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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 575 rect. 11 octobre 2010 |
AMENDEMENTde M. ABOUT et les membres du groupe Union Centriste repris par |
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M. CAFFET ARTICLE 6 |
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Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le coefficient de minoration éventuellement applicable au salaire annuel de base devient dégressif entre soixante-cinq et soixante-sept ans. La dégressivité du coefficient de minoration ne pourra être inférieure à 30 % d'une année sur l'autre. »
Objet
L'objet de cet amendement est d'organiser une sortie de la décote en « sifflet » entre 65 et 67 ans dans les régimes de salariés afin que la réforme n'ait pas un effet couperet.