AMENDEMENT

Après l'article 3 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'assurance vieillesse universelle garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation.

Le montant de la pension est égal au montant du compte de cotisations retraite de l'assuré divisé par le nombre d'années d'espérance de vie de sa génération au moment de la liquidation de la pension.

Le compte de cotisations retraite est alimenté par les cotisations retraite de l'assuré et par les intérêts produits par ce compte. Ces intérêts sont garantis par l'État.

Le taux de cotisation retraite obligatoire est fixé à un pourcentage déterminé du revenu brut de l'assuré.

Le taux d'intérêt garanti par l'État est égal au taux de croissance de la masse salariale entre l'année de versement des cotisations et l'année de liquidation de la pension.

Sauf dans les cas définis par la loi, l'assuré ne peut liquider sa pension de retraite avant l'âge de soixante ans.

II. - Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

III. - Remplacer les huit premiers alinéas de l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 114-2. - Le Conseil d'orientation des retraites a pour mission de produire et rendre publiques les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'article n° ... de la loi n°....portant réforme des retraites.

« Il formule toutes recommandations ou propositions qui lui paraissent de nature à faciliter cette mise en œuvre. »

Cet amendement a pour objet de compléter la réforme uniquement paramétrique, nécessaire mais insuffisante, proposée par le Gouvernement, par une réforme systémique, seule à même d'assurer le financement de long terme, l'équité et la lisibilité de l'assurance vieillesse.

L'amendement prévoit donc la mise en place à l'horizon 2020 d'un régime de retraite universel par répartition, transparent, équitable et lisible pour l'ensemble des Français.

Le principe de « compte de cotisations retraite » sur lequel il repose est simple : les travailleurs accumulent tout au long de leur carrière professionnelle les cotisations retraites, versées par leurs employeurs et eux, sur un compte individuel. Le taux de cotisation obligatoire pour l'ensemble des travailleurs est fixé à un pourcentage déterminé de leurs revenus bruts, qui pourrait par exemple être de 25 %, soit la moyenne des différents régimes existants. Les cotisations passées sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution de la masse salariale. Au terme de sa vie active, le travailleur a ainsi accumulé un certain « patrimoine retraite », qui lui est versé sous forme de pension. Le montant mensuel de la pension est alors égal au « patrimoine retraite » divisé par l'espérance de vie de la génération du travailleur au moment de la liquidation de la pension. Pour tenir compte de l'inégalité devant l'espérance de vie au moment du départ à la retraite, il est également possible de calculer le montant de la pension en fonction de l'espérance de vie de la catégorie socio-professionnelle à laquelle l'assuré appartient, et non uniquement en fonction de l'espérance de vie de sa génération.

Ce nouveau régime universel de retraite par répartition, qui s'inspire de ceux mis en place en Suède ainsi qu'en Italie et qui est soutenu par plusieurs organisations syndicales dans notre pays, permettra ainsi de garantir non seulement le financement de long terme du régime de retraite, mais également l'équité et la lisibilité de l'assurance vieillesse, alors que la réforme proposée par le Gouvernement, si elle limite les déficits, n'assure ni le premier ni les seconds.

Pour mettre en œuvre cette réforme systémique dans de bonnes conditions, l'amendement prévoit également de faire de sa préparation la principale mission du Cor.