AMENDEMENT

I. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

, disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail et intervenant exclusivement dans ce domaine

II. - Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, et à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau. »

III. - Alinéa 26

Remplacer les mots : 

aux 1°, 2° et 3°

par les mots :

ci-dessus

Dans un premier temps, cet amendement propose de compléter l'alinéa 22 en précisant que les intervenants en prévention des risques professionnels dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative auxquels l'employeur peut faire appel disposent de compétences dans ce domaine. Ceci est un gage de qualité des intervenants.

Dans un deuxième temps, cet amendement introduit un nouvel alinéa après l'alinéa 22. En effet, la rédaction du nouvel article L. 4644-1 du Code du travail, telle qu'issue de la Commission des affaires sociales du Sénat, ne fait plus référence aux services de prévention des caisses de sécurité sociale ni à certains préventeurs qui apportent pourtant leur soutien, leurs compétences et leur expertise aux employeurs dans le cadre de la santé et de la sécurité au travail.

En ce qui concerne plus précisément les services des caisses de sécurité sociale, leur action de prévention s'effectue en s'appuyant sur les travaux de recherche et d'ingénierie de prévention de l'INRS et dans le cadre de programmes de prévention déterminés par les partenaires sociaux siégeant paritairement dans les différentes instances de la branche des accidents de travail et des maladies professionnelles. Ces programmes servent notamment à définir les dispositifs d'incitation financière, rénovés conformément à l'article 74 de la loi de financement de la sécurité pour 2010.

Enfin, le 3° est un amendement de cohérence rédactionnelle.