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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 517 rect. 16 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, CÉSAR, CORNU, DOUBLET, LAURENT et REVET ARTICLE 25 TERDECIES |
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Avant l'alinéa 1, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions de l'article L. 4622-9 du code du travail ne s'appliquent pas aux catégories de travailleurs dont les employeurs sont mentionnés à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Objet
Les dispositions de l'article L. 4622-9 du code du travail n'ont pas lieu de s'appliquer aux salariés du particulier employeur et aux voyageurs, représentants et placiers lorsqu'ils relèvent des professions agricoles car ils bénéficient déjà de la surveillance médicale du travail assurée par les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article 25 octies vers un article terdecies).