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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 505 rect. bis 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCHÉ, TRILLARD, CHATILLON, HURÉ, DOUBLET, LAURENT, BRAYE, DULAIT, HOUEL, COUDERC, CARLE, PIERRE, MILON et DOLIGÉ, Mme BOUT, MM. BORDIER, LECERF, DÉTRAIGNE, PAUL et JUILHARD, Mlle JOISSAINS, M. Jacques GAUTIER, Mme KELLER, MM. Bernard FOURNIER, JARLIER, BEAUMONT, PINTON et ALDUY, Mme MÉLOT et MM. LARDEUX, ETIENNE et POINTEREAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS |
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A. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
Titre ...
Recettes nouvelles
Objet
Le taux de la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, est actuellement de 10 %. Le présent amendement propose, dans le sens de la solidarité pour le financement des régimes de retraites, le relèvement de la contribution employeur sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites à 20 %.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.