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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 501 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUINQUIES |
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Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à l'instauration d'une pension relevant d'un minimum vieillesse acquis à titre personnel par les mères au foyer ayant atteint l'âge de la retraite en étant mariées, en situation de vie maritale ou pacsées, dès lors qu'elles ont élevé un ou plusieurs enfants, et indépendamment des revenus du conjoint.
Objet
Cet amendement propose d'étudier la mise en place d'un dispositif de reconnaissance et de rétribution durant la vieillesse, de la contribution de la mère au foyer à la prospérité de la nation, au titre de la maternité et de l'éducation de ses enfants, quel que soit le statut matrimonial de la mère, et indépendamment du niveau de ressources de son conjoint.
Actuellement, il existe un plafond de ressources extrêmement bas qui permet à la mère au foyer mariée, vivant maritalement ou pacsée, d'être affiliée à l'assurance vieillesse des parents au foyer. A défaut, la mère au foyer âgée ayant un conjoint peut prétendre, au titre du ménage et non de sa personne propre, à l'assurance de solidarité aux personnes âgées, pour un plafond de ressources annuelles du ménage ne dépassant pas, à l'heure actuelle, 13 889, 52 €.
Ainsi, au moment de la retraite, les mères au foyer vivant avec un conjoint, qui n'ont pu cotiser à titre personnel, et dont le conjoint perçoit un revenu ou une retraite supérieure à ce plafond annuel, n'ont droit actuellement ni au minimum vieillesse ni à aucun des autres minima sociaux.
Cette situation, qui rend la mère de famille âgée entièrement dépendante financièrement de son conjoint, constitue une négation de la valeur propre de la maternité et de l'éducation de ses enfants, alors même que cette contribution du « métier » de mère à la nation est reconnue sur un plan symbolique par l'Etat à travers le caractère officiel depuis 1926 de la fête des mères, et la tradition consacrée de la remise à cette occasion de la médaille de la famille française.