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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 500 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUINQUIES |
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Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à la prise en compte de la situation particulière des femmes ayant élevé seules leurs enfants et/ou ayant encore charge d'enfant en étant seule à l'âge de la retraite, dans le mode de calcul des bonifications, des durées d'assurance ou du montant des pensions versées aux mères de familles, en prenant en compte les situations différenciées des femmes ayant travaillé et des femmes mères au foyer.
Objet
A l'heure actuelle, seules les femmes seules ayant eu un conjoint (mariées, concubines ou pacsées) peuvent bénéficier d'un complément de revenu par le biais d'une pension de réversion ou d'un éventuel partage des droits à retraite en cas de divorce. Les mères chef de famille n'ayant pas eu de conjoint « officiel » et l'ayant perdu, ou ayant élevé seules leurs enfants, et qui ont encore charge d'enfants à l'âge de la retraite, sont particulièrement démunies face à la retraite alors que l'âge où la situation des enfants concernés ne donne plus droit, par exemple, aux prestations familiales.
En effet, les pensions relevant de l'assurance vieillesse des parents au foyer cotisées par la CAF sont soumises à des conditions de ressources très restrictives, et pour les mères de familles ayant travaillé, le niveau des pensions est souvent très faible comparativement à celui des pensions des hommes, ceci en dépit des avantages familiaux bénéficiant aux mères de famille.
Le cas des mères de famille sans conjoint ayant encore charge d'enfants au moment de la retraite, mérite donc une attention particulière, d'autant que l'évolution des configurations familiales dans notre société signale une augmentation des divorces, des familles monoparentales et des maternités tardives. L'objet de cet amendement est donc que cette situation particulière soit étudiée et qu'à terme une réponse adaptée soit apportée aux femmes concernées.