AMENDEMENT

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à l'introduction dans l'assiette des cotisations de retraite des fonctionnaires servant dans les départements français d'Amérique, notamment dans le cadre de la retraite additionnelle de la fonction publique, l'indemnité de vie chère servie dans ces départements, en contrepartie de la prise en compte de cette indemnité dans le salaire de référence pour le calcul de la retraite.

Cet amendement vise à trouver une réponse à la double chute de revenus subie par les fonctionnaires ultramarins aux Antilles et en Guyane au moment du départ à la retraite : montant souvent très faible par rapport au salaire d'activité du fait de carrières souvent incomplètes, et suppression en même temps de la prime dite de vie chère, alors que le coût de la vie ne diminue pas pendant cette période de l'existence.  Bien au contraire, il aurait parfois tendance à augmenter dans le cas de familles ayant encore charge d'enfants en âge de poursuivre des études en Métropole, par exemple...

Un dispositif de retraite additionnelle existe depuis 2003 dans la fonction publique, qui permet d'intégrer certaines indemnités dans l'assiette de cotisation des fonctionnaires. Il paraitrait juste que  l'indemnité spécifique de vie chère, en raison même de son objet, le soit également aux Antilles et en Guyane, sous certaines conditions permettant d'éviter abus et dérives, ce qu'une étude pourrait déterminer afin de permettre au gouvernement de prendre les décisions adéquates.