AMENDEMENT

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à la prise en compte du coût de la vie et des prix propres aux outre-mer dans le calcul de la revalorisation des pensions de retraites indexées sur les prix, en tenant compte des différences de situation, notamment pour les départements français d'Amérique.

La revalorisation des montants des pensions de retraites est indexée sur les prix depuis la loi Balladur de 1993 pour le secteur privé, et la loi Fillon de 2003 pour la fonction publique. Le calcul est effectué au niveau national, sans prise en compte  des niveaux de prix et d'inflation particulièrement élevés dans les outre-mer, qui ont donné lieu aux mouvements sociaux de 2009.

D'autre part, dans la fonction publique, les surcoûts subis par les ménages ultramarins, sont accentués aux Antilles et en Guyane pour les fonctionnaires retraités de ces départements, qui ne bénéficient pas des majorations en vigueur dans les autres outre-mer.

Les contraintes dues à l'éloignement, l'évolution des prix et de l'inflation, ajoutés à la faiblesse générale des pensions de retraite des ultramarins comparativement à la moyenne métropolitaine, génère une situation particulièrement critique pour les petits retraités qui se retrouvent parfois en dessous du seuil de pauvreté. Cet amendement propose donc que soit mise à l'étude la mise en place d'une indexation des retraites sur les prix qui tienne compte des réalités territoriales propres aux outre-mer, ceci dans une perspective d'équité.