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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 186 rect. quater 22 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JÉGOU au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 SEPTIES |
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Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L.132-23 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« - situation de surendettement de l'adhérent définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation. »
Objet
Le présent amendement vise à prévoir pour les produits d'assurance retraite en phase de constitution deux cas supplémentaires de sortie en cas d'accident de la vie : décès du conjoint et surendettement de l'adhérent.
Ces cas viennent s'ajouter aux quatre situations prévues par l'article L. 132-23 du code des assurances que sont l'invalidité, la liquidation judiciaire, la fin de droit à chômage, les deux années sans mandat pour les mandataires sociaux.
Cet amendement introduit une souplesse dans la gestion des produits d'épargne retraite nécessairement bloqués afin de prendre en compte les accidents de la vie et les besoins des épargnants.