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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 184 30 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JÉGOU au nom de la commission des finances ARTICLE 32 QUATER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article L. 2241-8 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des négociations de branche en vue de la mise en place de plans d'épargne pour la retraite collectifs de branche sont engagées au plus tard le 31 décembre 2012.
« A défaut d'initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2012, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale représentative. »
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination visant à inscrire la date butoir d'engagement des négociations de branche, en vue de la mise en place d'un PERCO, dans l'article même qui prévoit cette obligation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).