AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

1° Après les mots :

prend en considération

insérer les mots :

, d'une part

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et d'autre part, l'ensemble des retenues supplémentaires opérées sur le traitement des agents concernés

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 21 prévoit la convergence des taux de cotisation entre les affiliés du régime général et les affiliés des régimes de la fonction publique.

Cependant, certaines catégories de fonctionnaires sont soumises à des cotisations supplémentaires au titre de dispositifs spécifiques. L'augmentation du taux de cotisation retraite de ces agents les exposerait, à terme, à un niveau de retenues supérieur à celui exigé des affiliés du régime général.

Aussi est-il proposé de tenir compte des autres retenues opérées sur le traitement des fonctionnaires, telles que la retenue spécifique de 2 % au titre de la bonification de services et la cotisation supplémentaire de 1,8 % au titre de la prime de feu acquittées par les sapeurs-pompiers professionnels. L'application de l'article 21, dans sa rédaction actuelle, porterait le taux global de cotisation de cette catégorie d'agents à 14,35 %.

Le présent amendement vise à prendre en considération l'ensemble des retenues opérées sur le traitement des fonctionnaires au titre de leur retraite, dans la revalorisation du taux de cotisation prévue à l'article 21.