AMENDEMENT

Après l'article 24 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agens de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont abrogées.

II. - Les personnels admis, avant le 1^er janvier 2011, au bénéfice de la cessation anticipée d'activité conservent, à titre personnel, ce dispositif.

III. - Les personnels mentionnés au II du présent article peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité.

Ce dispositif, profondément réformé lors de la réforme de 2003 afin de le rendre moins avantageux, est désormais incompatible avec l'objectif central de la réforme des retraites de 2010 qui est de limiter les préretraites et d'inciter à la poursuite de l'activité professionnelle jusqu'à l'âge de la retraite, voire au-delà (surcote,...).

A ce titre, l'objet du présent amendement est de mettre en extinction le dispositif à compter du 1^er janvier 2011. Les personnes actuellement bénéficiaires d'une CPA y demeurent.

Un droit d'option est ouvert pour les actuels bénéficiaires afin de leur permettre, s'ils le souhaitent, de reprendre une activité à temps complet ou de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de leur âge d'ouverture des droits à retraite.