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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 1231 16 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECLERC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 23 |
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Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions d'ouverture du droit liées à l'enfant doivent être remplies à la date de la demande de pension.
Objet