|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 1210 12 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECLERC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 29 BIS |
|||||||||
I. - Alinéa 17, première phrase
Supprimer (deux fois) les mots :
en Conseil d'État
II. - Alinéa 23, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 356-5. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret. »
Objet
Amendement de simplification : choix de décrets simples plutôt que de décrets en Conseil d'État pour fixer les modalités de l'assurance veuvage.