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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 1202 12 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECLERC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 20 |
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Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
VI. - À la seconde phrase du 1er alinéa de l'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « dix-sept ans ».
Objet
Le projet de loi ne prévoit pas dans sa rédaction le relèvement de la condition de durée de services de deux ans pour les agents de catégorie active qui ont été transférés aux collectivités locales dans le cadre de l'acte II de la décentralisation. Afin d'assurer l'égalité de traitement entre l'ensemble des agents classés en catégorie active, le présent amendement étend le relèvement tout en supprimant une disposition inutile.