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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 1162 rect. 15 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. COINTAT, DUVERNOIS, FRASSA et GUERRY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 OCTIES |
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Après l’article 3 octies, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l’article L. 766-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les assurés volontaires relevant des chapitres II, III, IV et V du présent titre sont affiliés à la Caisse des français de l’étranger. Cette caisse gère les risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et assure le recouvrement des cotisations afférentes à ces risques. Elle assure les formalités d’adhésion et le recouvrement des cotisations pour les catégories de personnes mentionnées à l’article L. 742-1 qui résident à l’étranger et peuvent s’affilier à l’assurance volontaire au titre du risque vieillesse. »
II.- Le I est applicable aux demandes d’adhésion présentées à compter du 1er mars 2011.
Objet
Le présent amendement vise à faire de la Caisse des Français de l'étranger l'interlocuteur unique en matière d'assurance volontaire vieillesse pour ces personnes.
L’assurance volontaire a été créée principalement pour permettre aux personnes qui ne remplissent pas (parents au foyer, expatriés, tierce personne) ou qui cessent de remplir les conditions d’assujettissement à un régime de retraite de base obligatoire avant 60 ans de continuer, en contrepartie du versement de cotisations, à se constituer des droits à retraite.
Pour la grande majorité (hors non salariés) des résidents à l'étranger, l'affiliation à l’assurance volontaire est prononcée par la caisse des Français de l’étranger (CFE), cette intervention résultant jusqu’ici d’une lettre ministérielle ou de dispositions réglementaires. Seuls les anciens assurés obligatoires au régime général sans activité à l’étranger et non chargés de famille doivent demander à s’affilier auprès de la CPAM.
Cette situation est source d'incompréhension et de complexité pour les assurés.
C’est pourquoi le présent amendement permet, pour ceux qui relevaient de la CFE pour l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse, de confirmer la base juridique de l’intervention de la CFE, et pour les autres, de rendre la seule CFE compétente.