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Projet de loi organique

Limite d'âge des magistrats

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 729 rect. (2009-2010) , 728 (2009-2010) )

N° 1

7 octobre 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 1ER

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au relèvement de la limite d'âge applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire de 65 à 67 ans.






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Limite d'âge des magistrats

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 729 rect. (2009-2010) , 728 (2009-2010) )

N° 4

7 octobre 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 1ER

Supprimer cet article.

Objet


Par cohérence avec leur opposition au projet de loi portant réforme des retraites, les auteurs du présent amendement s'opposent également au recul de 65 à 67 ans de l'âge de départ à la retraite des magistrats de l'ordre judiciaire.





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Limite d'âge des magistrats

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 729 rect. (2009-2010) , 728 (2009-2010) )

N° 2

7 octobre 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.






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Limite d'âge des magistrats

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 729 rect. (2009-2010) , 728 (2009-2010) )

N° 5

7 octobre 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Objet


Coordination avec la suppression de l'article 1er.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 729 rect. (2009-2010) , 728 (2009-2010) )

N° 3

7 octobre 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 3

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent les nouvelles conditions de maintien en activité des magistrats ayant dépassé la limite d'âge prévues par le projet de loi organique.