En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (n° 691, 2009-2010).

L'absence d'anticipation de mesures de  financement de la dette sociale et la non pérennité des ressources proposées sont contraires à la loi qui stipule que la CADES doit recevoir des financements  lui assurant son équilibre.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale (Procédure accélérée) (n° 691, 2009-2010).

Les auteurs de cette motion considèrent que les solutions proposées par ce projet de loi pour réduire la dette sociale accumulée et à venir ne sont pas suffisantes. Ils considèrent qu'il est urgent de mettre en place les mécanismes permettant un réellement financement de la sécurité sociale qui reposerait sur les richesses produites par les salariés de notre pays.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement a laisse dériver les comptes sociaux, sans prendre les mesures nécessaires, notamment structurelles pour atténuer la dette. Les moyens proposés pour y remédier ne sont pas acceptables.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, qui a pour objet de transférer à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)  une partie de celle-ci - notamment issue de la crise économique et sociale que notre pays a connu et continu à subir -  ne constitue pas une bonne solution pour résorber définitivement de la dette sociale.

Ils sont par ailleurs opposés à ce que l'allongement de la CADES s'accompagne d'un transfert des actifs du Fond de Réserve de Retraites  (FRR) qui doivent logiquement permettre d'atténuer à l'horizon de 2020 les effets du choc démographique pour le régime  de retraite.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la disposition qu'entend supprimer cet amendement. Elle résulte en effet de l'adoption par la commission des affaires sociales  d'un amendement du Rapporteur tendant à instaurer une clause de garantie.

Cette clause apparaît inutile dés lors que l'on mesure  que la seule manière d'endiguer et d'empêcher l'apparition de nouveaux déficits résulte d'un financement suffisant de notre système de protection sociale, lequel ne peut pas résulter exclusivement d'une hausse automatique de la CRDS supportée par les seuls foyers.