Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Au premier alinéa du I de l'article 28 de la même loi, après les mots : « Commission de régulation de l'énergie » sont insérés les mots : « , autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, ».

II. - Les quatrième et cinquième alinéas  de l'article 30 de la même loi sont ainsi rédigés :

« La Commission de régulation de l'énergie dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par son président, sur proposition du directeur général. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables. Le président de la commission est ordonnateur des recettes et des dépenses. La commission est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

« Elle perçoit directement sur son budget la contribution prévue à la section XIII du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, ainsi que, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus. »

III. - Le chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XIII ainsi rédigée :

« SECTION XIII

« Contribution perçue au profit de la Commission de régulation de l'énergie

« Art. 1609 quatertricies.- A compter du 1^er janvier 2011, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, à l'exception des distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, sont assujettis à une contribution acquittée chaque année au profit de la Commission de régulation de l'énergie.

« L'assiette de cette contribution est constituée par le chiffre d'affaires comptable lié à l'accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de gaz et d'électricité de l'année civile précédente.

« Le taux de la contribution, fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis du collège de la Commission de régulation de l'énergie, est compris entre 0,11 % et 0,14 %.

« La contribution est déclarée par les redevables sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est déposée dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. Elle est liquidée annuellement par les redevables, en accompagnement du dépôt de la déclaration relative au dernier mois de l'année civile.

« Elle est contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »

Cet amendement propose d'octroyer la personnalité morale et l'autonomie financière à la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Ces mesures visent à renforcer l'indépendance de la CRE alors que son rôle, notamment pour la fixation du prix de l'électricité cédée dans le cadre de l'ARENH, rend une telle indépendance plus que jamais nécessaire.

Elles s'inscrivent également dans le droit fil du droit communautaire, en particulier de l'article 35 de la directive 2009/72/CE et de l'article 39 de la directive 2009/73/CE aux termes desquels l'autorité de régulation doit être « juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée » et « bénéficie[r] de crédits budgétaires annuels séparés et d'une autonomie dans l'exécution du budget alloué, et dispose[r] de ressources humaines et financières suffisantes pour s'acquitter de ses obligations ».

L'actuel financement budgétaire de ce régulateur serait remplacé par une contribution assise sur le chiffre d'affaires des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, à l'exception des distributeurs non nationalisés. La CRE sert en effet de « prestataire de service » à ces sociétés, qui se trouvent par ailleurs en situation de monopole de fait. Le taux de la contribution, serait fixé par arrêté, dans une fourchette de 0,11 % à 0,14 %.

Alinéas 14 et 57

Remplacer le taux :

2 %

par le taux :

1,5 %

Cet amendement propose de diminuer de 2 % à 1,5 % le taux du prélèvement effectué par les redevables de la taxe à leur profit sur les taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité.

En effet, la pertinence du taux de prélèvement, relativement élevé, figurant actuellement dans le projet de loi n'est pas démontrée au regard des coûts de gestion qui seront réellement supportés par les opérateurs.

Alinéas 7 et 50, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

« A partir de l'année 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l'année précédente par rapport au même indice établi pour l'année 2009.

Cet amendement propose d'indexer sur l'inflation le tarif de la taxe communale et de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité.

En effet, même si la réforme est conçue de sorte que la très grande majorité des collectivités retrouvent, en 2011, le produit que les actuelles taxes locales sur l'électricité leur rapporteront en 2010, la transformation de ces taxes en accises fait perdre aux collectivités la « composante prix » de leur assiette.

Or, les forts besoins d'investissements du parc français de production d'électricité rendent très probable un réel dynamisme du prix de l'électricité à moyen et à long terme.

Une indexation sur l'inflation du tarif des nouvelles taxes apparaît donc comme une compensation a minima du manque à gagner que subiront les collectivités du fait de la réforme.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article  L. 5424-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières. »

II.- Au quatrième alinéa (2°) de l'article L. 5424-2 du même code, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° ».

III.- La perte de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises du secteur des industries électriques et gazières (IEG) d'opter, de manière irrévocable, pour le régime spécifique d'assurance-chômage applicable notamment aux entreprises détenues majoritairement par l'Etat, pour leurs salariés relevant du statut des IEG.

Ce régime permet aux employeurs d'être leur propre assureur en matière d'assurance chômage et, s'ils le souhaitent, de conclure avec l'UNEDIC une convention pour la gestion des prestations. Ainsi, selon une convention conclue en 1968 entre l'UNEDIC d'une part, et EDF et Gaz de France d'autre part, ces entreprises payent à l'UNEDIC des montants forfaitaires pour l'indemnisation de leurs anciens salariés inscrits à l'assurance-chômage. De plus, les salariés de ces entreprises cotisent au Fonds de solidarité, au travers de la contribution exceptionnelle de solidarité, au taux de 1 %.

Depuis 1969, le régime est ouvert à l'ensemble des entreprises de la branche, pour leur personnel sous statut IEG, que ces entreprises soient publiques ou non.

Or, par une instruction du 2 novembre 2009, Pôle emploi, constatant que le capital de GDF Suez n'était plus à majorité publique, a « remis en cause » la convention de 1968, à compter du 1^er septembre 2010.

Le présent amendement vise, au contraire, à maintenir le régime actuel pour les employeurs de la branche qui le souhaitent, ce que justifie la très grande stabilité de l'emploi pour l'ensemble des salariés relevant du statut des IEG, que leur société soit à capitaux publics ou privés.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité desservies en tout ou partie par un distributeur non autorisé à étendre sa desserte à d'autres territoires ne peuvent être incluses dans le périmètre fixé par arrêté du représentant de l'État qu'après accord de leur assemblée délibérante ou de leur instance délibérante. »

L'intérêt de la coopération intercommunale est lié avant tout à la possibilité d'optimiser l'organisation des services publics locaux en profitant notamment, grâce à l'agrégation des collectivités associées, de certaines économies d'échelle.

Dans le cas particulier de la distribution d'électricité, cependant, les distributeurs locaux non nationalisés en 1946 ne sont pas actuellement autorisés à étendre le périmètre géographique de leur desserte à d'autres territoires que ceux qu'ils desservaient au moment de la nationalisation. Dans ces conditions, l'inclusion de leurs autorités organisatrices dans le périmètre d'un établissement public de coopération ne peut engendrer les effets d'échelle habituellement attendus d'un tel regroupement, puisque, même si ces autorités organisatrices adhèrent à un établissement public de coopération de grande taille, le périmètre de desserte de leurs distributeurs ne sera pas modifié et demeurera cantonné à leurs territoires géographiques historiques. Dès lors il est proposé de subordonner une telle inclusion au volontariat de l'autorité organisatrice concernée.

Après l'article 1^er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : «  leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'office de cette ».

Depuis la mise en place en 2005 du tarif de première nécessité dans le secteur de l'électricité (TPN), on observe un écart très important entre le nombre d'ayants-droit à ce tarif, qui sont les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMUC), et le nombre de bénéficiaires effectifs. Or les mesures adoptées pour tenter de réduire cet écart n'ont jamais eu les résultats escomptés, force est de le constater. Ainsi, le nombre de bénéficiaires du TPN s'établissait fin 2009 à 940 000, alors que la CMU concernait dans le même temps un peu moins de 4,2 millions de personnes.

La situation s'est même dégradée depuis le début de l'année 2010. En effet, sans que l'on sache apparemment bien pourquoi, le nombre de bénéficiaires du TPN a, selon EDF, diminué de près 300 000 sur les six premiers mois de l'année,  tandis que le nombre de personnes bénéficiant de la CMU a quant à lui augmenté au cours de la même période.

Face à une telle situation, EDF s'est déclaré favorable à ce qu'un accès automatique au TPN soit mis en place pour tous les bénéficiaires de la CMU.  Il est vrai que, pour pouvoir bénéficier de ce tarif, il faut aujourd'hui en faire la demande, puis renouveler celle-ci chaque année. Des enquêtes effectuées par des collectivités locales, en particulier des syndicats départementaux d'électricité en leur qualité d'autorités organisatrices du service public de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés, ont mis en évidence que les personnes en situation de précarité sont encore nombreuses à ignorer l'existence du TPN, ou à renoncer à demander sa mise en oeuvre en raison d'une procédure trop complexe à leurs yeux.

Dans ces conditions, le présent amendement a pour objet de répondre à une attente exprimée à la fois par  EDF et les autorités organisatrices du  service public local de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés, ainsi que par de nombreuses associations de consommateurs, qui jugent indispensable de simplifier la procédure du TPN en rendant son application automatique à toutes les personnes qui réunissent les conditions pour pouvoir en bénéficier. 

Une telle mesure contribuerait à lutter plus efficacement contre la précarité énergétique, qui tend à se développer sous l'effet conjugué de la crise économique et de la hausse des factures d'énergie des consommateurs.

Après l'article 1^er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « à leur demande, » sont supprimés. 

Le présent amendement vise à rendre automatique l'application du tarif spécial de solidarité (TSS) aux consommateurs domestiques de gaz naturel, qui actuellement sont obligés d'en faire la demande à leur fournisseur pour pouvoir en bénéficier. Cette situation fait que, comme pour le tarif de première nécessité mis en place dans le secteur de l'électricité (TPN), on constate un écart important entre le nombre d'ayants-droit au TSS - qui sont les mêmes que les ayants-droit au TPN - et les bénéficiaires effectifs de ce tarif social.

La procédure en vigueur oblige en effet les consommateurs à demander à leur fournisseur historique l'application du TPN pour leur consommation d'électricité, et à effectuer le cas échéant la même démarche auprès de leur fournisseur de gaz naturel pour bénéficier du TSS, puis à renouveler ensuite ces deux demandes chaque année tant qu'ils réunissent les conditions d'éligibilité à cette tarification sociale. 

Il est donc indispensable d'alléger cette procédure particulièrement lourde afin de lutter plus efficacement contre  la  précarité énergétique, qui s'accroît sous l'effet conjugué de la crise économique et de l'augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel par GDF Suez, comme en attestent certains chiffres publiés par la société gestionnaire des réseaux de distribution de gaz naturel appartenant à ce groupe (GrDF), qui a annoncé que 300 000 consommateurs pourraient subir des coupures pour impayés en 2010,  110 000 coupures ayant déjà été enregistrées rien que sur les six premiers mois de l'année, soit 10 fois plus qu'en 2009.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots : 

, que ces travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article 2 ou celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie

Les communes regroupées à l'origine au sein de syndicats intercommunaux d'électrification ont été pionnières en matière de développement des réseaux électriques. L'affirmation constante de la part du législateur du rôle des autorités organisatrices dans la mission de développement des réseaux de distribution publique d'électricité, composante du service public de l'électricité, doit trouver une traduction concrète dans toute disposition susceptible de concerner la maîtrise d'ouvrage de ces autorités organisatrices. C'est la raison pour laquelle le principe posé à l'article 2 quater d'une contribution des producteurs d'électricité aux coûts de raccordement, autrement dit de branchement et le cas échéant d'extension des réseaux de distribution publique d'électricité, de leurs installations, doit être envisagé quel que soit le maître d'ouvrage de l'extension et/ou du branchement à réaliser afin de ne pas entraîner de discrimination selon que le producteur d'électricité envisage d'implanter son installation sur le territoire où la maîtrise d'ouvrage des travaux précités et dévolus à l'autorité organisatrice ou au gestionnaire du réseau. Cette volonté de proscrire toute discrimination permet de donner une cohérence entre l'article 2 quater introduit en commission et l'article 23-1 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Alinéa 13

Supprimer les mots :

, jusqu'au 31 décembre 2013,

Le tarif de cession est par sa simplicité de mise en œuvre un dispositif mieux adapté aux gestionnaires de réseau de distribution de petite taille, que l'ARENH qui suppose de négocier au coup par coup des contrats d'approvisionnement ad hoc avec  un ou plusieurs fournisseurs. Il est donc souhaitable de maintenir la possibilité pour les distributeurs non nationalisés de continuer à s'approvisionner au tarif de cession pour leurs pertes. Par analogie avec la période de mise en œuvre de l'ARENH, cette possibilité devrait être prévue jusqu'à 2025.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots : 

, ainsi qu'aux consommateurs professionnels employant moins de cinquante personnes et dont le bilan ou le chiffre d'affaires annuel n'excède pas dix millions d'euros

L'article 3.3 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ouvre explicitement aux Etats membres la possibilité d'accorder aux petites entreprises employant moins de 50 personnes et dont le bilan ou le chiffre d'affaires annuel n'excède pas dix millions d'euros les mêmes droits que ceux des consommateurs domestiques en matière de service universel de l'électricité. Or, s'il est clair que les sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA concernent fréquemment de telles entreprises, il existe pour autant de nombreuses PME remplissant les conditions prévues par la directive susmentionnée et souscrivant néanmoins pour certains de leurs sites des puissances supérieures.

Compte tenu de l'attachement des Français aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, et à l'utilité de maintenir le droit de bénéficier de ces tarifs pour certaines petites entreprises confrontées à une situation économique préoccupante, il n'y a aucune raison à ce que la loi française soit sur ce point plus restrictive que la directive européenne elle-même. Il est donc proposé d'étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente, y compris au-delà du 31 décembre 2015, à toutes les PME remplissant les conditions de taille prévues par la directive.

I. - Remplacer les mots :

les mots : « , ainsi qu'un

par les mots :

deux phrases ainsi rédigées : « Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz transmet à chacune des autorités concédantes précitées un

II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce compte rendu comporte un bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel d'investissements transmis à chacune des autorités concédantes, qui distingue notamment le montant et la localisation des travaux de maintenance, de renouvellement et de développement des réseaux à réaliser.

Le 1° (de coordination) vise à améliorer la rédaction de l'article 11 bis A compte tenu d'une nouvelle phrase récemment introduite à la fin du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, par l'article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et relative notamment aux plans climats-énergie. Or le complément de phrase prévu à l'article 11 bis A, qui a été adopté avant la promulgation de la loi susvisée, ne concerne pas cette question, mais celle de la politique d'investissement et de développement des réseaux. Pour la bonne compréhension de l'article

L. 2224-31 susmentionné, il est préférable de faire de ce complément de phrase, une phrase distincte.

Le 2° fait suite à une observation faite par le rapporteur lors de l'examen de l'article 11 bis A, qui a indiqué, à juste titre, que la taille de certaines autorités concédantes de la distribution d'électricité, encore trop limitée dans certains départements, ne les met pas en situation de pouvoir négocier avec leur concessionnaire (ERDF) un programme prévisionnel de travaux.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de ne rendre obligatoire l'établissement de ce programme prévisionnel que dans le cas où l'autorité concédante soit est unique sur le territoire du département, ainsi que l'encourage le deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 susmentionné, soit regroupe une population d'au moins un million d'habitants, comme le prévoit l'article 34 bis du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, que le Sénat et  l'Assemblée nationale ont adopté dans les mêmes termes lors de la discussion de ce texte en première lecture.

A cet égard, l'article 34 bis précité vise à mettre en cohérence le dispositif institué à l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, qui a permis d'impulser une nouvelle dynamique favorable au développement de l'intercommunalité dans le secteur de la distribution d'électricité, avec les objectifs prévus dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, en matière de rationalisation des compétences et des périmètres des intercommunalités.

Dans ce contexte, le présent amendement permettra de répondre à la volonté des élus locaux d'obtenir de la part d'ERDF plus de transparence et de concertation sur ses décisions d'investissement. En effet, la baisse très importante des investissements de ce concessionnaire a provoqué au cours des dernières années une dégradation préoccupante de la qualité des réseaux de distribution d'électricité, dont l'existence et l'ampleur ne sont plus contestées aujourd'hui.

Après l'alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« À compter de l'année 2012, les tarifs mentionnés aux 1 et 2 sont relevés chaque année par arrêté dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Après plusieurs décennies de forte augmentation, la consommation d'électricité a continué de croître au cours des dernières années, mais à un rythme moins soutenu que par le passé. En 2009, elle a même diminué en moyenne de 1,6 % en données corrigées du climat,  en raison de la crise économique. Comme la mise en conformité des taxes locales sur l'électricité au droit communautaire va modifier l'assiette d'imposition, qui ne sera plus constituée que des seules quantités d'électricité, toute baisse de la consommation en volume aura donc nécessairement et immédiatement un impact négatif sur le produit de la taxe perçu par les collectivités, sans que cette baisse puisse être compensée en tout ou partie par la hausse des prix de l'électricité.

Face à une telle perspective, les collectivités sont légitimement inquiètes, d'autant plus que certains objectifs fixés dans le cadre du Grenelle de l'environnement, en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique, contribuent à accroître un peu plus les incertitudes sur l'évolution de la consommation d'électricité dans les années à venir, et par voie de conséquence sur le rendement de la taxe.

Dans ces conditions, il est indispensable de garantir aux collectivités une ressource stable et dynamique dans les années à venir, en prévoyant un dispositif d'actualisation des tarifs comme il en existe déjà pour d'autres impositions locales.      

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de quinze ans qui arrivent à échéance à partir de 2012 dont bénéficient les installations de production hydroélectrique, qui pourront être renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour une durée de quinze ans. »

La loi du 9 août 2004 a supprimé pour les installations de production d'électricité renouvelable la possibilité de bénéficier d'un second contrat d'achat. Cette évolution législative visait à l'époque à garantir les conditions d'une concurrence régulière au sein d'un secteur électrique en voie de libéralisation. Les pouvoirs publics prévoyaient alors que la production hydroélectrique devrait, à l'échéance des contrats en cours, être négociée sur le marché de gros.

Constatant que cette perspective menaçait à court terme la pérennité de ce parc de production, le Parlement a adopté le V de l'article 19 de la loi du 3 août 2009 mettant en œuvre le Grenelle de l'environnement, qui prévoit que l'Etat doit étudier les conditions dans lesquelles ces installations doivent bénéficier du renouvellement de l'obligation d'achat.

Les travers actuels du marché de gros (manque de liquidité, volatilité, manque de visibilité pour les investisseurs) justifient aujourd'hui la mise en place d'une nouvelle organisation du marché de l'électricité.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les fournisseurs alternatifs pourront s'approvisionner auprès d'EDF au tarif déterminé par la CRE, vraisemblablement inférieur au tarif d'achat dont bénéficient aujourd'hui les petites centrales hydroélectriques et sur lequel les producteurs autonomes ne seront pas en mesure de s'aligner. Les fournisseurs alternatifs, faute d'obligation d'intégrer une certaine proportion d'électricité renouvelable dans le mix qu'ils commercialisent, ne sont donc pas susceptibles de proposer des offres d'achat à un tarif permettant d'assurer une rentabilité minimale des petites centrales hydroélectriques, mettant en péril la poursuite de leur activité.

Face à cette nouvelle distorsion de concurrence introduite par la loi en défaveur des producteurs autonomes d'hydroélectricité, il est nécessaire de permettre le renouvellement, à leur échéance des contrats actuels et pour une nouvelle période de 15 ans, correspondant à la durée prévue d'accès régulé à la base pour les fournisseurs alternatifs.

Faute d'un renouvellement de ces contrats :

- la filière de la petite hydroélectricité autonome ne disposera à compter de 2012 d'aucun débouché pour sa production, ni directement auprès des fournisseurs alternatifs, ni sur le marché de gros;

- la collectivité nationale sera immédiatement privée d'un volume annuel de 3 TWh d'électricité renouvelable, compromettant de façon définitive la capacité de la France à remplir l'objectif de 20% d'énergies renouvelables en 2010 fixé par le Grenelle de l'environnement, la puissance installée perdue à cette occasion étant impossible à compenser par les autres filières renouvelables.

Alinéa 28, dernière phrase

Supprimer le mot :

initialement

Le prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) doit être et rester cohérent avec le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM), ce qui implique d'y veiller, non seulement lors de l'entrée en vigueur de la loi, mais tout au long de la phase transitoire de 3 ans qui suivra sa promulgation.

Par hypothèse le TaRTAM étant un tarif intégré de détail et qui porte sur la totalité du prix de fourniture, alors que l'ARENH est un prix de gros qui ne portera que sur une partie de la fourniture (le reste basculant sur les prix de marché), le niveau de l'ARENH sera nécessairement fixé à un montant inférieur au TaRTAM. En effet, il faut permettre aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix de détail sur l'ensemble de la fourniture qui soient, au maximum, dans la continuité des prix actuellement payés au TaRTAM.

Il s'agit de s'assurer que les prix payés pour leur fourniture d'électricité par les clients qui sortent du TaRTAM, déjà fixés bien au-dessus des autres tarifs réglementés, n'augmentent pas de façon injustifiée durant cette période, pas seulement « initialement » mais aussi pendant toute la phase transitoire de 3 ans.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date de mise en place effective du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et au plus tard le 30 juin 2011 » ;

2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « à compter du 1^er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « après le 30 juin 2011 ».

Le présent projet de loi NOME n'étant pas discuté selon une procédure accélérée, il est indispensable de prolonger le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) pour tenir compte des délais nécessaires pour la publication des décrets d'application de la loi, une fois entrée en vigueur, et éviter ainsi que les consommateurs bénéficiant du TaRTAM se trouvent brutalement basculés vers le marché en attendant l'entrée effective du dispositif NOME.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris tout écart manifestement injustifié entre les prix de détail proposés à sa clientèle et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés

Afin d'éviter des détournements du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, il convient de préciser que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pourra intervenir, dans le cadre de sa mission de régulation et à titre exceptionnel, en cas d'écarts manifestement injustifiés entre les prix de détail proposés par les fournisseurs aux consommateurs finaux et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par les fournisseurs.

Alinéa 13

Après les mots : 

nouvelle organisation du marché de l'électricité,

insérer les mots :

étant précisé que les fournisseurs d'électricité engagent des négociations avec les consommateurs finals qu'ils fournissent dans les trois mois de l'entrée en vigueur de la loi précitée,

L'article 1^er prévoit que seuls les nouveaux contrats ou les contrats modifiés par voie d'avenants pourront bénéficier de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Les autres basculeront sans transition du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) au marché.

Il est en conséquence nécessaire de prévoir que les fournisseurs d'électricité auront l'obligation d'engager des négociations avec leurs clients afin d'arriver, éventuellement, à un accord sur les conditions de la fourniture d'électricité reflétant le plus directement possible le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique dont ils bénéficient.

Alinéa 25

Après le mot :

nécessaires

insérer les mots :

à l'introduction de moyens de stockage sur le réseau et

L'objet du présent amendement est de tenir compte des nouvelles technologies susceptibles de permettre le stockage puis la restitution d'électricité sur le réseau, dans la mesure où celles-ci peuvent se traduire par des développements industriels. Il est dans la lignée des prescriptions du Grenelle de l'environnement, des initiatives prises par l'ADEME en faveur du développement de technologies de stockage de l'électricité et permet à notre pays de rester dans la compétition internationale sur la thématique du stockage de l'énergie. 
  


 

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gestionnaire du réseau public de transport propose à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie les dispositions réglementaires et tarifaires applicables aux moyens de stockage susceptibles de participer à la disponibilité et à la mise en œuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau. Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1^er juillet 2011.

Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui qui introduit les technologies de stockage dans le périmètre législatif du service public et du transport de l'eléctricité. Il vise à prendre en compte les nouvelles technologies permettant le stockage puis la restitution d'électrivité sur le réseau en précisant les conditions réglementaires et tarifaires du raccordement de moyens de stockage sur le réseau en vue de participer à sa stabilisation et à sa sécurité.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 644, 2009-2010).

Les auteurs de la motion estiment que de toute évidence ce projet de loi entre en contradiction avec les principes libéraux (liberté de circulation, clause de destination) imposés par les traités européens. Ils s'interrogent sur l'apparente naïveté du gouvernement dont l'expertise juridique aurait dû déterminer que les dispositions ne résisteraient pas longtemps à la censure des autorités de Bruxelles.

En conséquent, le projet de loi NOME qui organise une réforme dangereuse pour l'intérêt général, pour les impératifs de sécurité et de sûreté du secteur énergétique, présente l'inconvénient d'être contraire à la Constitution et notamment de violer son article 55.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un article 50-2 ainsi rédigé :

« Art. 50-2. - Les contrats visés au premier alinéa de l'article 50, lorsqu'ils sont relatifs à des installations de cogénération, sont prorogés pour une durée maximale de six années, dès lors que le producteur d'électricité ou toute personne se proposant de se substituer à ce producteur dans l'exploitation de l'installation concernée en fait la demande, trente jours au moins avant l'expiration du contrat en cours. A compter de sa prorogation le contrat est, le cas échéant, transféré de plein droit et sans autre modification que celle de sa durée, à l'auteur de la demande de prorogation. »

Les industriels « thermo-intensifs » sont dépendants en fourniture de vapeur des cogénérations. Les cogénérations ont une puissance thermique qui dépasse leur puissance électrique. Ces installations performantes ont été constituées pour assurer les besoins de pointe de la demande d'électricité ;  elles sont en capacité de fournir 5% de l'électricité produite sur le territoire national. Les cogénérations restent le mode de production le plus vertueux au plan de l'émission des gaz à effet de serre pour produire de la vapeur.

Or, la plupart des contrats d'obligation d'achat entre EDF et les cogénérations arrivent à terme en 2011, 2012 et 2013.

La nouvelle organisation du marché de l'électricité rend aléatoire la continuité du dispositif applicable aux cogénérations. Pour assurer la pérennité des sites utilisateurs de vapeur mais également pour établir la programmation des investissements d'achat ou de rénovation des installations existantes, les industriels ont besoin de visibilité.

C'est pourquoi il est proposé de prolonger de  six ans la durée des contrats d'obligations d'achat 97-01 et 99-02 signés entre les cogénérations dont la vapeur est utilisée par un site industriel et EDF ou les Distributeurs non nationalisés.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots : « transport d'électricité », sont insérés les mots : « ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kV » et, avant le mot : « consommateurs », est inséré le mot : « autres ».

La rédaction actuelle de l'article 18 de la loi 2004-803 du 9 aout 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières entraîne une discrimination entre deux consommateurs qui seraient raccordés dans les mêmes conditions techniques au même niveau de tension HTB (supérieur à 50 kV) selon que le gestionnaire du réseau public auquel ce consommateur est raccordé serait la société RTE ou un distributeur non nationalisé (DNN).

Le taux de la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) qui serait facturé au consommateur, en application de l'arrêté du 29 décembre 2005 qui fixe les taux de la  CTA sur les prestations de transport et de distribution, serait de 8,2% s'il était dans la première situation et de 21% dans la seconde situation.

Rien ne permet de justifier une telle discrimination devant les prélèvements obligatoires entre deux consommateurs raccordés dans les mêmes conditions techniques, généralement des grands sites industriels en concurrence.

Cette situation est, entre autre, incompatible avec le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques (Article 34 de la Constitution : «  il appartient au législateur de déterminer (...) les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques »).

La nouvelle rédaction du V de l'article 18 de la loi 2004-803 proposée par cet amendement  rétablit l'égalité de traitement devant les prélèvements obligatoires pour deux consommateurs qui seraient raccordés dans les mêmes conditions techniques au même niveau de tension HTB (supérieur à 50 kV) et ce, quel que soit le gestionnaire du réseau public auquel ce consommateur est raccordé (RTE ou un DNN).

Il convient de souligner que les grands sites industriels concernés sont peu nombreux à ce jour (moins de dix). Ainsi, au regard des sommes totales recouvrées au niveau national par la CNIEG au titre de la CTA, son revenu ne sera pas affecté significativement par cette modification de taux.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an qui en font la demande bénéficient des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. »

L'harmonisation entre l'électricité et le gaz naturel des conditions de réversibilité et des possibilités d'accès aux tarifs réglementés de vente est primordiale pour permettre aux consommateurs une meilleure visibilité et une meilleure compréhension de l'ouverture des marchés.

Cet amendement vise donc à ce que les petits consommateurs non domestiques de gaz naturel fassent l'objet des mêmes règles que pour l'électricité.

Cette proposition est en complète cohérence avec les dispositions de l'article 43 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, qui étend aux consommateurs finals non domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an, la plupart des dispositions du code de la consommation applicables aux contrats conclus avec les fournisseurs de gaz naturel.

Alinéa 13

Supprimer les mots :

, jusqu'au 31 décembre 2013,

Cet amendement vise à permettre aux Distributeurs Non Nationalisés (DNN) mentionnés à l'Article 23 de la loi 46-628 du 8 avril 1946 d'acheter de façon pérenne leurs pertes de réseau au tarif de cession.

Lors de l'examen en première lecture du projet de loi NOME, l'Assemblée Nationale a réintroduit la possibilité dont disposent actuellement les DNN d'acquérir ces pertes au tarif de cession en ne l'autorisant cependant que jusqu'au 31 décembre 2013.

Au-delà, les DNN seront tenus de recourir au mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), ce qui introduit une réelle complexité et constituera un handicap économique, compte tenu de la modestie de leur taille au regard d'ERDF et de RTE.

En effet, ces entreprises n'ont pas la capacité structurelle des deux grands gestionnaires de réseaux nationaux et, les volumes en jeu étant en comparaison très faibles, elles ne pourront acquérir l'énergie des pertes aux conditions objectives prises en compte dans le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité.

Le maintien de ces modalités d'achat au-delà du 31 décembre 2013 est donc indispensable.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an qui en font la demande bénéficient des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. »

L'harmonisation entre l'électricité et le gaz naturel des conditions de réversibilité et des possibilités d'accès aux tarifs réglementés de vente est primordiale pour permettre aux consommateurs une meilleure visibilité et une meilleure compréhension de l'ouverture des marchés.

Cet amendement vise donc à ce que les petits consommateurs non domestiques de gaz naturel fassent l'objet des mêmes règles que pour l'électricité.

Cette proposition est en complète cohérence avec les dispositions de l'article 43 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, qui étend aux consommateurs finals non domestiques consommant moins de 30.000 kilowattheures par an, la plupart des dispositions du code de la consommation applicables aux contrats conclus avec les fournisseurs de gaz naturel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au dernier alinéa du même article, après les mots : « La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz des clients », sont insérés les mots : « situés hors de leur zone de desserte historique ».

Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions portées au dernier alinéa de l'article 23 bis avec celles portées au 4ème alinéa du même article.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa du V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 aout 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques gazières, après les mots : « transport d'électricité », sont insérés les mots : « ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kV » et, avant le mot : « consommateurs », est inséré le mot : « autres ».

II. - La perte de recettes résultant pour la Caisse nationale des industries électriques et gazières du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La rédaction actuelle de l'article 18 de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières entraîne une discrimination entre deux consommateurs qui seraient raccordés dans les mêmes conditions techniques au même niveau de tension HTB (supérieur à 50 KV) selon que le gestionnaire du réseau public auquel ce consommateur est raccordé serait la société RTE ou un distributeur non nationalisé (DNN).

Le taux de la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) qui serait facturé au consommateur, en application de l'arrêté du 29 décembre 2005 qui fixe les taux de la CTA sur les prestations de transport et de distribution, serait de 8,2 % s'il était dans la première situation et de 21 % dans la seconde situation.

Rien ne permet de justifier une telle discrimination devant les prélèvements obligatoires entre deux consommateurs raccordés dans les mêmes conditions techniques, généralement des grands sites industriels en concurrence.

Cette situation est, entre autre, incompatible avec le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques (Article 34 de la Constitution : "il appartient au législateur de déterminer (...) les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques").

La nouvelle rédaction du V de l'article 18 de la loi 2004-803 proposée par cet amendement rétablit l'égalité de traitement devant les prélèvements obligatoires pour deux consommateurs qui seraient raccordés dans les mêmes conditions techniques au même niveau de tension HTB (supérieur à 50 KV) et ce, quel que soit le gestionnaire du réseau public auquel ce consommateur est raccordé (RTE ou un DNN).

Il convient de souligner que les grands sites industriels concernés sont peu nombreux à ce jour (moins de dix). Ainsi, au regard des sommes totales recouvrées au niveau national par la CNIEG au titre de la CTA, son revenu ne sera pas affecté significativement par cette modification de taux.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 28 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières se voient appliquer  les dispositions des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cette proposition de rédaction complétant l'article 28 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a pour objet d'instituer une disposition générale permettant à l'ensemble des entreprises soumises au « Statut national du personnel des industries électriques et gazières » institué par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 de continuer à bénéficier d'un régime particulier de financement de l'assurance chômage, et ce indépendamment de leur forme juridique et de leur appartenance au secteur public ou au secteur privé.

Compte tenu des importantes mutations qu'a connues le secteur de l'énergie ces dernières années, et en particulier l'approfondissement de la concurrence entre les différents acteurs, seule cette adaptation législative permettra de garantir à toutes les entreprises de la branche des industries électriques et gazières et à leurs salariés soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières une égalité de traitement au regard de l'assurance chômage indépendamment de leur appartenance à l'un ou l'autre des secteurs public ou privé.

En effet ce caractère public ou privé n'est pas pertinent pour introduire une différence de traitement entre les entreprises du secteur de l'énergie, soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières qui sont caractérisées par une très forte stabilité de l'emploi depuis l'origine de la création de ce secteur. Ceci justifie pleinement l'option depuis toujours privilégiée par les entreprises de ce secteur en faveur du régime prévu par l'article L.5424-2 du Code du travail. 

Par ailleurs, la modification législative proposée permettrait en particulier d'apporter une solution cohérente à la situation spécifique des salariés des « services communs » créés en application de l'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946. 

I. - Alinéa 22, dernière phrase

Remplacer les mots :

tient compte de

par les mots :

s'obtient par

II. - Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° D'une annuité en euros constants, correspondant à la rémunération et au remboursement, en valeur réelle, des capitaux investis dans le parc nucléaire ;

Le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (AReNH) doit permettre la couverture de l'ensemble des coûts afférents à la vie et à la performance du parc nucléaire français historique, à savoir les coûts d'exploitation, les coûts d'investissement de maintenance, y compris préventive, les coûts nécessaires à l'extension de la durée de vie et d'exploitation des installations et les coûts prévisionnels des charges dites d'aval du cycle. C'est à cette condition que la pérennité de l'outil industriel nucléaire français et sa performance dans la durée seront assurées au bénéfice de la collectivité nationale.

Ce prix doit aussi permettre le remboursement des capitaux investis dans le parc nucléaire historique pour que son opérateur puisse être en mesure de pleinement participer au renouvellement du parc nucléaire français, condition indispensable pour préserver les bénéfices de l'aventure nucléaire civile française pour les générations futures.

Il convient par conséquent de garantir que le prix de l'AReNH assure la couverture complète du coût économique courant du parc nucléaire historique, comme le préconise d'ailleurs l'Autorité de la concurrence dans son Avis n° 10-A-08 du 17 mai 2010 relatif au projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité :

« Un point essentiel pour la fixation du prix de l'ARB tient à la valeur accordée au parc actuel de 20 centrales avec 58 réacteurs nucléaires. /.../ les centrales ont pour EDF, au plan économique, une valeur très supérieure à celle figurant au bilan de l'entreprise en 2009. /.../ Lors de l'instruction, EDF a communiqué aux rapporteurs des ordres de grandeur donnant une valeur brute actualisée des 58 réacteurs de 112 Mds d'euros pour une valeur nette au bilan de 16 Mds d'euros. Ces chiffres n'ont pas pu être vérifiés dans les délais impartis à l'Autorité pour rendre son avis et n'engagent donc qu'EDF. Néanmoins, ils sont particulièrement révélateurs du problème préalable de réévaluation des actifs de production, que les règles de calcul de l'ARB devront prendre en compte. /.../ A défaut de calcul du prix de l'ARB en tenant compte de la valeur réelle des centrales en service, EDF devrait gérer ces centrales comme des immobilisations n'ayant plus qu'une valeur résiduelle et n'aurait pas intérêt à investir dans ces actifs. »

Il est dès lors essentiel d'inscrire dans la loi que les principes permettant de déterminer la valeur du patrimoine que constitue le parc nucléaire historique se réfèrent bien à sa valeur économique et ne se limitent pas à une approche strictement comptable.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle centrale nucléaire ne peut être exploitée que par des personnes morales dont les capitaux sont au moins à 70 % publics.

Cet amendement vise à assurer le caractère public du parc électronucléaire français.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un pôle public de l'énergie.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut se faire avant l'adoption d'une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général.

Cet amendement rappelle un élément majeur du Sommet de Barcelone de mars 2002.

Lors de ce Conseil européen, Lionel Jospin, Premier Ministre, a refusé la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité pour les ménages, en mettant en avant les missions de service public : « le service public est vraiment lié à notre identité, à notre culture, à notre modèle social ». Afin de garantir le respect futur des missions de services publics, il obtient le principe de l'élaboration d'une directive-cadre (une loi-cadre européenne) dans laquelle sera fixée l'ensemble des principes et missions qui les caractérisent et les distinguent des services habituellement soumis à la concurrence. Durant la conférence de presse qui suit le sommet, Lionel Jospin en se basant sur les exemples britannique et suédois dénonce « la hausse des tarifs qu'avait entraîné pour les consommateurs la privatisation et la libéralisation de l'électricité », et précise que l'égalité d'accès quel que soit le lieu de résidence est un principe qu'une libéralisation pourrait menacer.

Ce préalable est aujourd'hui tout à fait réalisable, le groupe socialiste au Parlement européen ayant déposé en mai 2006 une proposition de directive-cadre.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut remettre en cause le caractère de bien de première nécessité de l'électricité, matérialisant le droit de tous à l'électricité.

La reconnaissance de l'électricité comme bien de première nécessité est un acquis important de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Le primat de la concurrence sous-tendu par la nouvelle organisation du marché proposée par ce projet de loi ne peut remettre en cause ce principe.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne doit ni fragiliser ni remettre en cause les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l'électricité.

Le primat de la concurrence, véhiculé par la nouvelle organisation du marché de l'électricité préconisée par le projet de loi ne doit pas aboutir à fragiliser le service public et ses usagers.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'application des règles de concurrence ne fait pas échec à l'accomplissement en droit de la mission particulière qui est impartie aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.

Cet amendement vise à rappeler que l'électricité est un bien de première nécessité qui relève d'une « mission particulière » telle qu'elle est définie à l'article 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui encadre l'application des règles de concurrence afin de permettre l'exercice plein et entier des missions de service public imparties à EDF.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d'électricité.

Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur l'état réel des réseaux de distribution d'électricité ainsi que sur le financement de l'entretien et des extensions, notamment à l'aide du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE).

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les installations mettant en œuvre la cogénération utilisant la biomasse au-dessus d'une puissance de 2 MW bénéficient de cette obligation d'achat. »

Cet amendement vise à favoriser un usage rationnel de la biomasse issue des produits forestiers en abaissant le seuil de 5 MW à 2 MW à partir duquel les installations bénéficient du tarif de rachat. Il s'agit de rendre éligibles à ce dispositif les entreprises et les réseaux de chaleur de taille moyenne qui maillent le territoire. L'exploitation des ressources des forêts, souvent situées sur des territoires isolés et économiquement défavorisés, doit être rendue possible le plus près possible de la source afin de favoriser l'économie de ces territoires. Par ailleurs, l'alimentation d'une centrale de 5 MW nécessitant l'apport quotidien de matière par dix semi-remorques qui doivent parfois parcourir des centaines de kilomètres, le développement des installations de proximité qui sont désormais équipées de filtre à particules va dans le sens de l'objectif de préservation de l'environnement.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de quinze ans qui arrivent à échéance à partir de 2012 dont bénéficient les installations de production hydroélectrique, qui pourront être renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour une durée de quinze ans. »

La quasi-totalité des petites centrales hydroélectriques d'une puissance inférieure à 12 MW bénéficient à l'heure actuelle de contrats d'achat d'une durée de 15 ans, qui arriveront à échéance à partir de 2012 (contrats dits « 97-07 »). Ce parc de production de près de 900 MW fournit un volume annuel d'environ 3 TWh d'électricité renouvelable, à un tarif moyen de 6,3 centimes, proche des prix de marché de gros et particulièrement compétitif par rapport aux autres sources renouvelables.

La loi du 9 août 2004 a supprimé pour les installations de production d'électricité renouvelable la possibilité de bénéficier d'un second contrat d'achat. Cette évolution législative visait à l'époque à garantir les conditions d'une concurrence régulière au sein d'un secteur électrique en voie de libéralisation. Les pouvoirs publics prévoyaient alors que la production hydroélectrique devrait, à l'échéance des contrats en cours, être négociée sur le marché de gros.

Constatant que cette perspective menaçait à court terme la pérennité de ce parc de production, le Parlement a adopté le V de l'article 19 de la loi du 3 août 2009 mettant en œuvre le Grenelle de l'environnement, qui prévoit que l'État doit étudier les conditions dans lesquelles ces installations doivent bénéficier du renouvellement de l'obligation d'achat.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les fournisseurs alternatifs pourront s'approvisionner auprès d'EDF au tarif déterminé par la CRE, vraisemblablement inférieur au tarif d'achat dont bénéficient aujourd'hui les petites centrales hydroélectriques et sur lequel les producteurs autonomes ne seront pas en mesure de s'aligner. Les fournisseurs alternatifs, faute d'obligation d'intégrer une certaine proportion d'électricité renouvelable dans le mix qu'ils commercialisent, ne sont donc pas susceptibles de proposer des offres d'achat à un tarif permettant d'assurer une rentabilité minimale des petites centrales hydroélectriques, mettant en péril la poursuite de leur activité.

Face à cette nouvelle distorsion de concurrence introduite par la loi en défaveur des producteurs autonomes d'hydroélectricité, il est nécessaire de permettre le renouvellement, à leur échéance des contrats actuels et pour une nouvelle période de 15 ans, correspondant à la durée prévue d'accès régulé à la base pour les fournisseurs alternatifs.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement estiment que le dispositif de cet article issu d'un accord entre le Premier ministre et la commissaire européenne à la concurrence en septembre 2009, non seulement n'exclut pas de futurs contentieux juridiques communautaires (clause de destination ...) mais risque d'affaiblir l'entreprise publique et par conséquent les missions de service public qui lui sont imparties.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. - 4-1. - I. - Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur le niveau d'investissement pour l'entretien, la maintenance et le développement des réseaux et afin d'assurer la liberté...

Cet amendement vise à conditionner la mise en place de l'ARENH à une étude d'impact préalable sur l'entretien et le développement des réseaux.  L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique étant mis en place pour accroître la concurrence sur le marché de l'électricité, il convient préalablement de s'assurer que cela ne sera pas au détriment de la qualité du service fourni aux consommateurs.

Alinéa 2

Au début, insérer les mots :

Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur les prix de l'électricité et

Cet amendement vise à conditionner la mise en place de l'ARENH à une étude d'impact préalable sur les prix de l'électricité pour le consommateur. L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique étant mis en place pour accroître la concurrence sur le marché de l'électricité, il convient préalablement de s'assurer que cela sera bien au bénéfice du consommateur.

Alinéa 2

Après le mot :

français

insérer les mots :

conformément à l'accord obtenu le 26 novembre 2002 au conseil des ministres européens de l'énergie,

Cet amendement précise que l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz au 1er juillet 2007 a été actée par Madame Nicole Fontaine lors d'un conseil des ministres européens de l'énergie comme elle l'a précisé lors d'une séance de questions à l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2002 en réponse à une question de François Michel Gonnot.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

d'une durée d'un an

par les mots :

annuelles ou pluriannuelles dans une limite de 3 ans, les cessions pluriannuelles étant conditionnées par les contrats pluriannuels de même durée avec des consommateurs finals

Il s'agit de permettre la passation de contrats pluriannuels d'ARENH entre EDF et les fournisseurs alternatifs, à condition que ceux-ci justifient de la signature d'un contrat pluriannuel de fournitures avec un consommateur final. De tels contrats pluriannuels offrent en effet une meilleure visibilité aux industriels contribuant ainsi au maintien de nos entreprises sur nos territoires et à la préservation de l'emploi.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Après cette période, la part de production des centrales mentionnées au II prise en compte dans le calcul du volume maximal est l'électricité produite par ces centrales sous une puissance constante sur une année.

Les auteurs de l'amendement estiment que les fournisseurs disposent depuis plusieurs années de l'entière liberté d'investir dans des moyens de production électrique de semi-base.

Dans un souci de favoriser le développement d'acteurs industriels contribuant de manière responsable à la sécurité des approvisionnements électriques du pays, ils considèrent nécessaire que les fournisseurs alternatifs soient dès aujourd'hui fortement incités à développer leurs propres capacités de production en semi-base.

Le présent amendement propose par conséquent qu'au-delà de la période allant jusqu'au 31 décembre 2015 où la modulation des centrales mentionnées au II est prise en compte dans l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, seule l'électricité de base correspondant à la fourniture d'une puissance constante tout au long de l'année soit concernée par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le prix de vente facturé au consommateur final répercute le coût préférentiel de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et est orienté vers l'ensemble des coûts de fourniture.

Les consommateurs doivent pouvoir bénéficier de la mise en place de l'ARENH par le biais de prix ne s'alignant pas sur les prix de marché mais demeurant orientés vers l'ensemble des coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation.

Il s'agit à la fois de garantir le pouvoir d'achat des petits consommateurs et la compétitivité de nos entreprises. De ce point de vue, il s'agit de faire en sorte que le dispositif puisse permettre, comme le souligne d'ailleurs l'étude d'impact sans pour autant que le projet de loi ne le garantisse, « de pérenniser la maîtrise de la facture d'électricité fondée sur la réalité industrielle des coûts compétitifs de production du parc de référence, non exposés aux aléas des prix de marché européen et dépendant des coûts des combustibles fossiles ».

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce volume est exclusivement réservé à ces consommateurs finals.

Cet amendement vise à empêcher le détournement de l'ARENH au bénéfice d'opérations de trading.

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

métropolitain continental

insérer les mots :

ainsi que de sa propre production d'électricité de base

Cet amendement vise à limiter l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour les fournisseurs qui sont aussi producteurs en base.

Alinéa 7, première phrase

I. - Après les mots :

en fonction

insérer les mots :

d'une part

II. - Après les mots :

métropolitain continental

insérer les mots :

et d'autre part en fonction de la participation par le biais de contrats à long terme qu'il détient le cas échéant dans les centrales nucléaires mentionnées au II

III. - En conséquence, après le mot :

continental

remplacer les mots 

et en

par les mots :

ainsi qu'en

Cet amendement vise à limiter l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour les fournisseurs qui ont des participations dans les centrales nucléaires du parc historique d'EDF.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le volume maximal cédé à un fournisseur visé à l'alinéa précédent correspond à une fraction de la consommation de ses clients sur le territoire métropolitain continental. Cette fraction décroîtra chaque année à partir d'une date fixée à la suite de la clause de revoyure de 2015.

Afin de garantir le caractère transitoire du mécanisme d'accès régulé au nucléaire historique, il convient d'organiser la décroissance progressive des volumes d'électricité auxquels ont accès les fournisseurs pour alimenter leurs clients.

Dans son avis sur le PJL, l'Autorité de la Concurrence affirmait que l'absence dans la loi de tout dispositif organisé de sortie de l'accès régulé à la production d'EDF par une décroissance des volumes, conduirait à « un échec » du dispositif « avec dans l'intervalle un coût important pour la collectivité ».

Aucun opérateur n'aurait en effet intérêt à investir et la sécurité d'approvisionnement serait mise en péril.

Il s'agit donc de proposer que cette sortie organisée débute à mi-chemin de la durée du dispositif, soit le 1er juillet 2018, et qu'elle s'effectue de manière progressive et connue d'avance sur les dernières années du dispositif NOME.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

et prévoit de fournir

Il s'agit de revenir sur une disposition introduite par le rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale et qui permet aux fournisseurs alternatifs d'obtenir des volumes d'électricité au titre de l'ARENH non seulement en fonction de leurs portefeuilles de clients qu'il fournissent mais aussi en fonction de leurs propres prévisions de ventes. Les auteurs de l'amendement estiment que cette nouvelle disposition rendra plus difficile le contrôle et risque de conduire les fournisseurs à gonfler leur clientèle potentielle pour obtenir un volume plus important d'électricité à bas coût.

Alinéa 8

I. - Après le mot :

énergie

insérer les mots :

, après avoir accordé les droits relatifs aux pertes des gestionnaires de réseau,

II. - Remplacer les mots :

ce dernier

par les mots :

le volume résiduel

Comme il est rappelé dans l'exposé des motifs du projet de loi présenté à l'Assemblée Nationale, « les quantités d'électricité que les gestionnaires de réseaux achètent pour compenser les pertes dues à l'échauffement des câbles ont vocation à être éligibles au dispositif d'accès régulé à l'électricité de base ».

Tous les consommateurs quelque soit leur fournisseur sur le territoire national supportent le coût de ces pertes de réseaux au travers du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE).

L'accès des gestionnaires de réseaux au dispositif pour acquérir une partie de l'électricité nécessaire à la compensation de leurs pertes répond pleinement aux objectifs de la loi.

En conséquence, il convient de reconnaitre aux gestionnaires de réseaux une priorité dans l'accès au dispositif régulé, notamment lorsque la somme des droits des fournisseurs et des gestionnaires de réseaux excède le volume maximal d'électricité de base pouvant être cédé.

Alinéa 10

Après les mots :

volumes supplémentaires

insérer les mots :

, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie en fonction du profil horosaisonnier des pertes,

Le présent amendement vise à prendre en compte la spécificité du profil de consommation des pertes, fortement saisonnalisé et sensible aux variations de températures, en précisant que le calcul visant à déterminer la part d'ARENH affectée à la couverture de ces pertes tient compte des particularités de leur courbe de charge.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité intègre la diminution correspondante du coût dû au tarif d'accès à l'électricité nucléaire historique des volumes d'électricité fournis au gestionnaire du réseau de transport pour ses pertes en ligne.

Il s'agit dans l'intérêt des consommateurs de répercuter la baisse du prix d'achat de l'électricité fournie au gestionnaire de réseau au tarif préférentiel de l'ARENH pour ses pertes en ligne. Tous les consommateurs quelque soit leur fournisseur sur le territoire national supportent en effet aujourd'hui le coût de ces pertes de réseaux au travers du tarif  d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Or ce coût est d'autant plus élevé que les gestionnaires passent par les marchés de gros où les prix sont supérieurs au tarif de l'ARENH.

L'accès à l'ARENH pour la compensation des pertes en ligne devrait avoir pour conséquence une baisse de TURPE et donc des tarifs d'électricité facturés aux consommateurs.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les volumes d'électricité produits par les installations hydroélectriques d'une puissance supérieure ou égale à 12 MW exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur ou toute société qui lui est liée sont décomptés dans des conditions définies par décret ;

Le mécanisme d'accès régulé à la base a vocation à favoriser le développement de la concurrence sur le marché français en offrant aux fournisseurs un accès à une ressource en base compétitive. Il est donc logique que les fournisseurs qui disposent d'ores et déjà de ressources compétitives en base sur le territoire métropolitain ne bénéficient du dispositif d'accès régulé à la base qu'en complément de leurs propres capacités de production en base.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le volume est réduit des quantités d'électricité de base dont dispose, sur le territoire métropolitain continental, le fournisseur ou toute société qui lui est lié, par le biais de contrats de participation dans des tranches nucléaires du parc historique ou de contrats conclus avec Électricité de France, ou toute société liée à ce dernier. Les partenaires ou les cocontractants notifient à la Commission de régulation de l'énergie les modalités de prise en compte de la quantité d'électricité devant être déduite ;

Il s'agit de limiter l'AREHN pour les fournisseurs qui disposent aujourd'hui de participations dans les centrales nucléaires du parc historique français.

Alinéa 19, première phrase

Après les mots :

en application du III

insérer les mots :

, majorés le cas échéant des volumes souscrits par ce fournisseur au titre d'un contrat visé au VII bis du présent article,

Certains fournisseurs ont accès, par la suite d'une décision de l'autorité de la concurrence, à des volumes d'énergie à prix régulé à la stricte condition de les destiner à des clients finals en France. Faute de justifier d'une clientèle finale en France, ils auraient à payer un complément de prix. La rédaction actuelle du PJL n'interdit pas que la même clientèle finale donne accès pour la même année une 1^ère fois à cette énergie à prix régulé, puis une 2^ème fois à l'accès régulé au nucléaire. L'une servirait à alimenter la clientèle en France, l'autre serait revendue sur le marché de gros sans que la clause de complément de prix ne puisse s'appliquer. Dix TWh sont concernés chaque année, soit l'équivalent d'une fois et demie la production d'une tranche nucléaire.

Le PJL NOME offre la faculté aux fournisseurs ayant conclu ces contrats de les résilier sans pénalité (VII bis de l'article 1^er).

Le présent amendement a pour objet de prévenir, en cas de non résiliation, les effets d'aubaine qui pourraient résulter, pour un fournisseur, de la revente sur le marché de gros de tout ou partie des volumes d'électricité acquis soit au titre de l'ARENH, soit au titre de ces contrats, sans que la clause de complément de prix ne soit mise en œuvre.

Alinéa 19, deuxième phrase

Après le mot :

marchés

insérer les mots :

de gros

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 22, troisième phrase

Après le mot :

prix

insérer les mots :

, réexaminé chaque année,

Cet amendement vise à prévoir une révision annuelle du prix de cession de l'électricité faisant l'objet de l'accès régulé pour prendre en compte des changements éventuels dans le parc nucléaire existant.

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5°bis Propose, le cas échéant, des modalités particulières de fin du dispositif afin d'assurer, si nécessaire, une transition progressive pour les fournisseurs d'électricité ;

Il s'agit de revenir à la rédaction du projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement a justifié la mise en place du dispositif de l'ARENH par des injonctions européennes à l'encontre de la France. Force est de souligner que la Commission européenne n'a jamais obligé la France à ouvrir le capital de ses centrales nucléaires.

Il convient donc de revenir au texte qui permet d'envisager les modalités de fin du dispositif de l'ARENH, et non une nouvelle étape post-ARENH, dès 2015, consistant à ouvrir plus encore le capital des centrales nucléaires à des opérateurs privés. Ce qui pourrait correspondre à une privatisation larvée du nucléaire, à un démantèlement du parc nucléaire de l'opérateur historique et à une perte de la maîtrise publique du nucléaire.

Comme le soulignait le rapporteur de la commission des affaires économiques, C. Lenoir, lors de l'examen du projet de loi à l'assemblée nationale le 8 juin dernier, le dispositif de l'ARENH vise à favoriser l'investissement dans un premier temps « pour prolonger la durée de vie des centrales nucléaires, et dans un second temps pour permettre à EDF quand elle aura des ressources suffisantes, d'envisager leur renouvellement. Ce dispositif est appelé à durer jusqu'en 2025 ».

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigée :

« Sauf dérogation délivrée pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 par le préfet de département au motif pris de considérations paysagères particulières au site d'implantation, ces installations doivent constituer des unités de production composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq, à l'exception de celles pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de celles composées d'une machine électrogène de puissance inférieure ou égale à 250 kilowatts et dont la hauteur du mât est inférieure à 30 mètres et de celles bénéficiant d'une dérogation délivrée par le préfet de département motivée par des contraintes géographiques ; ».

Il s'agit de proposer un régime dérogatoire transitoire, limité à 2 ans pour permettre aux projets éoliens d'installations de plus de trois mâts en cours d'aboutir.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de récidive, l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente, délivrée en application de l'article 22, est d'office suspendue pour une durée d'un an.

Cet amendement se justifie par son texte même. Il s'agit d'éviter que le fournisseur puisse au final choisir de payer une amende plutôt que d'investir en capacités de production ou d'effacement ou d'acheter des garanties de capacités, ou d'effacement.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

font

par les mots :

peuvent faire

Les auteurs de l'amendement estiment que les sujétions de services public peuvent ne pas faire obligatoirement l'objet de compensation financière. Comme le souligne le rapport de L. Poniatowski, il peut s'agir de prendre les dispositions lorsque « le fonctionnement normal du réseau public de transport est menacé de manière grave et immédiate ». Dans de tels cas qui répondent aux missions de service public et d'intérêt général, les auteurs de l'amendement s'interrogent sur le sens et la nécessité d'une telle rémunération financière.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette autorisation est renouvelable tous les trois ans.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'autorisation accordée au fournisseur au-delà de trois ans doit être soumise à une procédure de renouvellement.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacités,

Les auteurs de l'amendement s'inquiètent de l'intégration dans les tarifs réglementés d'électricité du coût lié au mécanisme de la garantie de capacités résultant de la mise en œuvre dans trois ans d'un marché de capacités par l'article 2 de ce projet de loi. Il n'est absolument pas certain qu'un tel marché puisse fonctionner correctement et envoyer les bons signaux pour les investissements. Ils considèrent dès lors qu'une telle intégration est non seulement prématurée mais aussi contestable.

Ils tiennent à rappeler que cet alinéa vise à réécrire le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité dont la rédaction s'appuyait sur des considérations hors marché, liées au développement du service public de l'électricité :

« Matérialisant le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix mentionné à l'article 1er, les tarifs réglementés de vente d'électricité couvrent l'ensemble des coûts supportés à ce titre par Électricité de France et par les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, en y intégrant notamment les dépenses de développement du service public pour ces usagers et en proscrivant les subventions en faveur des clients éligibles. »

S'il vise à tenir compte du coût lié au mécanisme des garanties de capacités du nouveau dispositif mis en place à l'article 1er, sa définition des tarifs réglementés de vente d'électricité dénature celle proposée par l'article 4 de la loi de février 2000 et risque de remettre en cause les principes même du service public de l'électricité.

Alinéa 7

Après le mot :

commercialisation

supprimer les mots :

ainsi que d'une rémunération normale

Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur le sens de l'intégration dans les tarifs réglementés de vente d'électricité d'une notion qui ne figurait pas dans la rédaction actuelle de l'article 4 de la loi de février 2000, notion « de rémunération normale » qui au final demeure vague et mérite d'être précisée.

Ils font observer que cette nouvelle rédaction est aux antipodes de celle prévue par la loi de février 2000 qui fixait les tarifs réglementés de vente d'électricité de manière à ce qu'ils « matérialisent le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts de prix » afin de répondre aux exigences des missions de service public de l'électricité.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de l'amendement craignent que ce dispositif incitatif ne se traduise par de fortes augmentations des prix. Ils estiment que le système actuel fondé sur des tarifs préférentiels en fonction par exemple des heures creuses est préférable à tout système incitatif risquant d'induire une hausse des tarifs lorsque la consommation d'ensemble est plus élevée c'est-à-dire, la plupart du temps, aux périodes où il est difficile pour tout un chacun de réduire sa propre consommation d'électricité (période de pointe). Ce sont les consommateurs les plus vulnérables qui seront de fait pénalisés.

Alinéas 10 et 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis de la commission de régulation de l'énergie.

Les auteurs de l'amendement estiment que la maîtrise publique de la politique tarifaire est essentielle, l'électricité constituant un bien de première nécessité auquel chacun doit avoir accès. Pour cette raison même, la détermination des tarifs doit demeurer prioritairement du ressort du politique.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les consommateurs finals domestiques et non domestiques n'ayant jamais fait usage de leur éligibilité bénéficient d'office des tarifs réglementés susmentionnés.

Il s'agit d'éviter aux consommateurs qui n'ont ni fait ce choix ni ne le souhaitent de basculer dans les tarifs non réglementés.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, à leur demande, de ces mêmes tarifs pour l'ensemble de leurs sites de consommation.

À partir du 31 décembre 2015, les collectivités territoriales seront tenues, par le biais d'appels d'offres, d'acheter sur le marché libre l'électricité pour leurs sites qui consomment le plus (au-delà de 36kVA), et ce sans pouvoir, pour ces mêmes sites, revenir ultérieurement aux tarifs réglementés de vente.

Cela concerne la grande majorité des collectivités territoriales (exemples de sites pour lesquels une puissance supérieure à 36 kVA est souscrite : gymnase, salle des fête, école, etc.).

Les auteurs de l'amendement estiment que les collectivités territoriales doivent pouvoir continuer, au-delà de 2015, à choisir librement entre tarifs réglementés de vente et offres du marché libre. Tel est l'objet de cet amendement.

Ces dispositions sont cohérentes avec le courrier adressé par les commissaires européens Mme Neelie KROES et M. Andris PIEBALGS à Monsieur le Premier Ministre le 15 septembre 2009, ainsi rédigé : « les tarifs réglementés dont bénéficient les entités qui ne sont pas des entreprises n'entrent pas dans le champ de la procédure » ouverte par la Commission en 2007 et relatives aux aides d'État au sujet des tarifs réglementés de vente.

De la même façon, les Commissaires européens affirment dans ce courrier au Premier Ministre l'importance qu'ils attachent au « non-renouvellement du TaRTAM au-delà de 2010 (...) et [à] l'extinction progressive des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les grandes et moyennes entreprises ».

La Commission Européenne ne fait ainsi nullement obstacle à l'assimilation des collectivités territoriales, pour l'ensemble de leurs sites, aux ménages et aux petites et moyennes entreprises.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an qui en font la demande bénéficient des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. »

Les auteurs de l'amendement estiment qu'il n'y a aucune raison pour que les petits consommateurs non domestiques de gaz naturel ne puissent pas bénéficier des tarifs réglementés de vente à l'instar de ceux dont bénéficient les petits consommateurs d'électricité.

Tel est l'objet de cet amendement.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport d'électricité prennent en compte le coût « pro forma » d'une « ligne directe » entre un site de consommation et une installation de production d'énergie électrique lorsque ceux ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité à un niveau de tension haute tension B.

Une tarification de « ligne directe » sera donc proposée par la Commission de Régulation de l'Énergie avant le 1^er juillet 2011 et entrera en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2012. Elle sera indépendante de toute relation contractuelle entre le consommateur et le producteur d'électricité et limitée à la production du site de production.

Le mode de calcul de ce tarif de « ligne directe » sera défini en référence au coût « pro forma » d'une ligne directe entre l'installation de production et le site de consommation même si cette ligne directe n'existe pas physiquement.

II. - La perte de recettes résultant pour Réseau de transport d'électricité du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à soutenir les consommateurs électro-intensifs déjà implantés à proximité des centrales électriques et qui contribuent de façon significative aux économies d'énergie électrique par la réduction des pertes en lignes (ces pertes en ligne sont d'environ 6 % sur l'ensemble du réseau électrique français). Cet amendement ne porte pas atteinte au principe de péréquation tarifaire pour le transport d'électricité mais il corrige uniquement une anomalie tarifaire pour les situations dites de « ligne directe ».

D'autre part, cet amendement permettra d'atténuer les handicaps sévères, notamment sur le plan logistique, de certains sites électro-intensifs qui sont implantés à proximité des centrales hydro-électriques, mais dans des zones de montagne éloignées de leurs fournisseurs et de leurs débouchés commerciaux.

Il leur permettra également de retrouver une certaine compétitivité dans un environnement de concurrence internationale féroce, ces industries étant déjà pénalisées par un coût de l'énergie qui représente jusqu'à 40 % de leurs prix de revient. Le coût de transport électrique, objet de cet amendement, peut lui-même représenter jusqu'à 8 % du prix de revient de ces industries.

A l'instar de ce qui s'est fait récemment en Allemagne, ce tarif de « ligne directe » pourra contribuer à préserver plusieurs milliers d'emplois directs, particulièrement en zone de montagne.

En matière d'électricité, la livraison physique est sans rapport avec la relation contractuelle : les électrons consommés proviennent de la centrale la plus proche, et pas forcément du fournisseur choisi. Ajoutons de plus que si la relation contractuelle était nécessaire entre le site de production et le consommateur qui demanderait le tarif de « ligne directe », l'effet indirect et non désirable serait de créer des zones de clients captifs autour de certains sites de production, ce qui n'est pas l'esprit de la directive européenne. Ce tarif de « ligne directe » doit donc s'appliquer indépendamment de la situation contractuelle de la fourniture d'électricité.

De plus, il est de bon sens de limiter le tarif de « ligne directe » aux quantités effectivement produites par la centrale proche (indépendamment de l'électricité consommée si celle-ci dépasse les quantités produites par cette centrale), et cela au prorata de la consommation de chaque site si plusieurs sites demandent à bénéficier de ce tarif pour une même centrale.

Enfin ce tarif de « ligne directe » n'entraîne pas la gratuité du transport mais une réduction par rapport aux tarifs publics du gestionnaire de transport. Il sera défini en référence au coût « pro forma » d'une ligne directe virtuelle entre producteur et consommateur et visera donc à éviter la construction de telles lignes alors qu'elles seraient totalement inutiles et redondantes avec le réseau existant. L'intérêt économique de ce tarif se trouve ainsi limité aux situations de mitoyenneté ou de très grande proximité.

La notion de « ligne directe » existe déjà dans la directive européenne ainsi que dans la loi française et le décret relatif au tarif de transport. Le tarif spécifique de transport en « ligne directe » pourra s'inspirer de l'annexe à l'article 28 de la Concession du Réseau d'Alimentation Générale du 27 novembre 1958.

L'impact d'un tel tarif de transport en « ligne directe » sera très marginal (environ 1,5 %) sur les recettes et sur la tarification de RTE, étant donné le faible nombre de sites consommateurs raccordés au réseau à un niveau de tension HTB (supérieur à 42 000 Volt) et en situation de mitoyenneté ou de très grande proximité avec une centrale électrique. Hors Eurodif qui dispose de lignes dédiées, seule une vingtaine de sites devraient bénéficier de cet amendement pour une consommation totale annuelle d'environ 20 TWh (moins de 5 % de la consommation française) représentant un impact sur les recettes de RTE de l'ordre de 60 M € (le chiffre d'affaires de RTE est supérieur à 4 milliards d' euros).

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ses décisions prennent en compte la protection des consommateurs.

Cet amendement vise à obliger la commission de régulation de l'énergie à prendre en compte la protection des consommateurs dans ses décisions liées à la régulation du marché de l'énergie.

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Elle surveille notamment les transactions effectuées par ces fournisseurs et, en particulier, elle apprécie le caractère objectivement justifié de la relation entre, d'une part, les prix de détail proposés par les fournisseurs aux consommateurs finals et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par les fournisseurs d'autre part. Elle apprécie cette relation en comparant notamment les coûts et les prix dudit fournisseur avec les coûts et les prix des fournisseurs comparables. 

La mise en place du dispositif de l'accès régulé à la base auquel auront accès les fournisseurs d'électricité, ne doit pas conduire à transférer aux fournisseurs d'électricité l'intégralité du bénéfice de ce dispositif mais doit permettre aux consommateurs finals de bénéficier le plus directement possible du prix de l'accès régulé à la base et, dès lors, permettre la mise en place d'offres de prix de détail reflétant les caractéristiques du parc de production français.

Ce dispositif doit donc prévoir des mécanismes de surveillance et de régulation du marché dont l'expérience a montré qu'ils étaient nécessaires pour éviter toute dérive des prix de détail tant sur la base que sur la pointe, afin d'éviter un effet « rattrapage » sur cette consommation.

La mission de surveillance des « transactions effectuées par ces fournisseurs » de la CRE doit être précisée en dotant la CRE d'une compétence (à l'instar des attributions et missions de certains régulateurs européens, telle que la CREG en Belgique) pour s'assurer que les prix de détail facturés aux consommateurs finals par les fournisseurs sont bien orientés vers les coûts de fourniture (coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation). C'est ce qu'indique l'étude d'impact (4.2.3.2, p.36).

C'est pourquoi le dispositif prévu au I de l'article 7 du Projet de loi doit être complété en prévoyant que la CRE surveille les transactions effectuées par les fournisseurs et apprécie le caractère objectivement justifié de la relation entre, d'une part, les prix de détail proposés par les fournisseurs aux consommateurs finals et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par les fournisseurs d'autre part. L'article doit également prévoir que la CRE apprécie cette relation en comparant notamment les coûts et les prix dudit fournisseur avec les coûts et les prix des fournisseurs comparables.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

sur la situation des

par les mots :

et le bénéfice apporté aux

Il s'agit de rétablir la version de cet article après examen par l'Assemblée nationale.

Le rapporteur pour le CEDDAT a apporté une modification qui est loin d'être rédactionnelle. Elle a en effet supprimé une disposition qui visait à ce que le rapport annuel de la CRE évalue les effets de ses propres décisions sur le développement de la concurrence et le bénéfice apporté aux consommateurs.

Il s'agit de rétablir cette version répondant mieux aux intérêts des consommateurs.

Alinéa 11

Après la référence :

article 4-1

insérer les mots :

ou de détournement de même droit

Amendement de coordination.

I. - Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Est regardé comme un détournement du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique tout achat d'électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d'accès régulé à celle-ci pour sa revente sur le marché de gros de l'électricité.

II. - En conséquence, alinéa 12

Remplacer les mots :

une phrase ainsi rédigée

par les mots :

deux phrases ainsi rédigées

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Le collège est composé de sept membres dont cinq nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique et deux en tant que représentants des consommateurs d'électricité et de gaz naturel.

Il s'agit d'accroitre le nombre de membres composant le collège de la CRE afin de prendre en compte l'intérêt des consommateurs.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions.

Cet amendement vise à interdire la reconversion immédiate des membres du collège de la CRE dans une entreprise du secteur de l'énergie, sous peine des sanctions prévues pour la prise illégale d'intérêts. Le délai de viduité est fixé à trois ans.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux contrats conclus par :

« - les non-professionnels ;

« - les professionnels et les entreprises employant moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires ou le bilan annuel n'excède pas dix millions d'euros. »

En vertu de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (article 43-1), le médiateur national de l'énergie a pour compétence de résoudre les litiges nés de l'exécution de contrats entre les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel et les consommateurs finals domestiques ou les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (30 000 kilowattheures par an pour le gaz naturel).

L'objet de cet amendement est aussi d'étendre le bénéfice des dispositions prévues par la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 aux non-professionnels ainsi qu'aux professionnels ou entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le bilan annuel n'excède pas dix millions d'euros (10 000 000 EUR).

Bien que n'ayant pas le statut de consommateur proprement dit, certaines catégories d'utilisateurs sont en fait placées dans une situation analogue aux consommateurs eux-mêmes pour la défense de leurs droits. C'est le cas des non-professionnels tels que les personnes morales qui n'exercent pas d'activité professionnelle (exemple : syndicat de copropriétaire, association sportive) ou des professionnels ou entreprises de taille modeste qui ne disposent pas, la plupart du temps, de personnels dédiés à la gestion courante des contrats de service nécessaires à l'exercice de leur activité et qui l'assurent eux-mêmes, à la manière d'un consommateur. Il n'apparaît donc pas fondé de traiter différemment ces catégories de personnes et de les priver d'un mode de règlement alternatif des litiges auxquels ont accès les consommateurs placés dans une situation identique.

Les seuils liés au chiffre d'affaire ou au nombre de salariés pour les entreprises sont ceux qui sont énoncés dans la directive n°2009/72 à l'article 3, alinéa 3 « Obligations de service public et protection des consommateurs ».

Cette disposition constitue donc une mesure de protection des consommateurs, seule compatible avec les références communautaires.

Il convient enfin de rappeler que le Conseil National de la Consommation, dans son avis du 27 mars 2007 relatif à la médiation et aux modes alternatifs de règlement des litiges, « préconise que le champ de compétences des médiateurs [...] soit le plus large et le plus clair possible, afin de faire progresser, pour les consommateurs, la lisibilité des processus de médiation, leur accessibilité et la recevabilité des demandes ».

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le 12° de l'article L. 121-87 est complété par les mots : « , les niveaux de qualité de leurs services respectifs et les modalités de remboursement et de compensation proportionnée au préjudice subi en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque ces niveaux de qualité ne sont pas atteints » ;

Peu d'obligations pèsent sur la présentation des niveaux de qualités de services, qui ne sauraient se limiter, au sens des directives, à la qualité de la fourniture mentionnée au 10° de l'article L. 121-87.

La mise en place de dispositifs de compensations implique que soient précisés au préalable ces niveaux de qualités de services, qui peuvent concerner par exemple le délai de traitement des réclamations.

Enfin, la compensation doit être proportionnée au préjudice subi pour éviter que des compensations de niveau ridiculement bas soient mises en place, comme c'est le cas actuellement en cas de suspension de fourniture (par exemple, une suspension de fourniture électrique de 8 jours entraîne un dédommagement par ERDF d'une vingtaine d'euros en application des stipulations contractuelles).

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le 15° du même article L. 127-87 est ainsi rédigé :

« 15° Le délai de traitement de la réclamation du consommateur, qui ne peut être supérieur à deux mois, et les modes de règlement des litiges amiables et contentieux, notamment les modalités de saisines du médiateur national de l'énergie ; ».

L'article 1 f) de l'annexe 1 du troisième paquet énergie comporte des dispositions qui s'appliquent à la fois aux opérateurs et à l'organisme indépendant chargé de traiter les litiges.

Il précise que les plaintes doivent être traitées dans un délai maximum de trois mois. Dans un souci de cohérence avec le délai préalable à la saisine du médiateur national de l'énergie, qui fixe de facto le délai maximum de traitement des réclamations par les opérateurs mais qui n'est pas respecté, il est proposé de fixer un délai légal maximum au traitement des réclamations par les professionnels. Ce délai doit être inférieur au délai préalable à la saisine du MNE (délai fixé par décret).

Concernant les modes de règlements amiables des litiges : certains fournisseurs présentent dans leurs CGV, en application des dispositions actuelles, leur médiateur interne sur le même plan que le MNE, en laissant entendre que ce dernier ne peut être saisi qu'après épuisement des voies de recours internes ce qui n'est pas conforme à la réglementation.

Il importe de préciser explicitement l'existence du MNE et ses conditions de saisines.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La facturation de la première année d'abonnement repose sur la consommation réelle de l'abonné.

Cet amendement vise à lutter contre les surfacturations en début d'abonnement au service en prenant en compte, non pas une estimation de consommation basée sur le précédent abonné dans le même logement, mais sur la consommation réelle du nouvel abonné.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les filiales Électricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France préservent l'emploi et les compétences du service commun existant ainsi que la qualité et la sécurité du service de distribution.

Cet amendement vise à s'assurer que la désintégration verticale d'EDF et de GDF n'entraîne pas de conséquences négatives sur l'emploi et les compétences acquises par le service commun à ces deux entreprises qui se traduiraient par une détérioration du service de distribution.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directement par les consommateurs soit au gestionnaire du réseau public de distribution, soit à l'autorité organisatrice de distribution en fonction des conventions existantes localement. »

Cet amendement vise à préciser que les demandes de raccordement des consommateurs au réseau public de distribution doivent être adressées directement au gestionnaire du réseau ou à l'autorité organisatrice de distribution sans passer par le fournisseur choisi.

Première phrase

Après les mots :

gaz naturel

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

sous réserve que ces entreprises ne relèvent pas déjà d'une convention collective nationale, de statuts nationaux ou d'accords collectifs en vigueur, plus favorables, dans le cadre de leur appartenance à un groupe dont le champ d'activité serait plus large que les secteurs de l'électricité et du gaz

Les personnels salariés et retraités de certaines entreprises ayant développé des activités dans le domaine électrique ou gazier, notamment lorsqu'elles appartiennent à des groupes industriels dont le champ d'activité est plus large que l'électricité et le gaz, relèvent le plus souvent de statuts ou de conventions attachés à leur activité principale.

Ces salariés bénéficient de conditions de rémunération, de retraite, d'accords d'intéressement, d'accords de participation ou de facultés de mobilité interne particulièrement favorables négociés avec les partenaires sociaux. Un changement de statut vers les IEG en cours de carrière ne peut que leur être gravement préjudiciable, notamment en rendant très difficile la gestion de carrière de ces personnels qui devraient changer de statut au gré des postes occupés.

En conséquence, il serait inéquitable d'imposer aux salariés de ces entreprises des conditions différentes de celles des conventions qui les régissent actuellement.

Dans ces conditions, le sous-amendement proposé conduit à n'appliquer le statut national des industries électriques et gazières à de telles entreprises que dans le cas où aucune convention collective ou accord d'entreprise ne régit les personnels concernés.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au dernier alinéa du I de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ».

II. - Au dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux,  ».

L'achat d'énergie par un bailleur est récupérable sur les locataires des immeubles de tous les secteurs locatifs. La volonté de rendre plus transparentes les factures transmises par les fournisseurs dans le cadre de l'ouverture des marchés des énergies, permet aux consommateurs d'identifier les différents éléments concourant à la définition du prix de l'énergie consommée. La tarification dite binôme, étendue à toutes les énergies (électricité, gaz, chaleur) permet cette transparence.

Il ne peut pour autant en être déduit une moindre récupération du coût refacturé aux bénéficiaires de ces énergies, qu'elle qu'en soit l'origine. C'est pourtant ce que vient de faire la Cour de cassation dans une décision relative à la vente de chaleur, en s'appuyant sur une liste de charges récupérables conçue avant ces nouveaux modes de tarification.

Cet arrêt du 10 novembre 2009 vient de décider que la part R2 d'une facture de vente de chaleur (abonnement) n'était pas récupérable auprès du locataire et que le bailleur ne pouvait récupérer que le prix de la consommation (R1). Jusqu'alors, les bailleurs, sur la base d'un arrêt de la Cour de Cassation de 1974, récupéraient l'intégralité de la facture d'un fournisseur de chaleur au même titre que les factures provenant de fournisseurs de gaz ou d'électricité. Cet arrêt remet en cause le développement des réseaux de chaleur, leur mode de tarification ne permettant pas une récupération normale par le propriétaire.

Cet amendement maintient la possibilité pour un bailleur de récupérer le prix d'une énergie qu'il achète à une entité juridique indépendante, sans distinguer les éléments constitutifs de ce prix (R1 + R2) sur lesquels il n'a aucune maîtrise.

Supprimer cet article.

L'introduction par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, de la réforme des taxes locales d'électricité, dispense le gouvernement de son obligation de fournir une étude d'impact, normalement jointe au projet de loi, et prive ainsi le Parlement des informations et simulations, nécessaires à l'examen d'une telle réforme.

Pour cette raison, cet amendement propose de supprimer l'article 12.

I. - Après l'alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2012, ce tarif est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

II. - Alinéa 49

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À compter de 2012, ce tarif est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

Afin de fournir une recette dynamique aux collectivités territoriales bénéficiaires des taxes locales d'électricité, cet amendement propose de faire évoluer les tarifs de ces taxes, dans la même proportion que l'inflation prévisionnelle prévue dans le projet de loi de finances de l'année. Cette indexation permettra de compenser aux communes, départements et syndicats, la diminution de leurs recettes due à la perte de la « composante prix » de l'assiette actuelle de la taxe.

Alinéa 74

Après le mot :

applicable

insérer les mots :

sur le territoire de cette commune

Lorsque la taxe est perçue par un syndicat ou un département exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, l'organe délibérant du syndicat intercommunal ou le conseil général fixe le tarif applicable à la taxe communale en appliquant aux montants fixés par la loi, un coefficient multiplicateur unique compris entre 0 et 8.

Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur le fait que l'unicité de ce coefficient multiplicateur s'apprécie au niveau de chaque commune, y compris lorsque la taxe est perçue par un syndicat ou par le département. Ils conservent donc la faculté, de moduler le tarif de la taxe sur leur territoire.

Alinéas 14, 57 et 83

I - Remplacer le taux :

2 %

par le taux :

1,5 %

II- Compléter ces alinéas par les mots :

à compter du 1er janvier 2012

Cet amendement propose de diminuer les frais prélevés par les distributeurs d'électricité, nouveaux redevables des taxes locales sur la consommation finale d'électricité, au titre de déclaration et versement de la dite taxe aux collectivités bénéficiaires.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant le bilan de l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.

L'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie prévoyait une mesure de renforcement de la coopération intercommunale en matière de distribution d'électricité.

Ainsi selon la loi, lorsque la compétence d''autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité n'est pas «  exercée ni par le département ni, au terme d'un délai d'un an suivant la date de publication de la loi, par un unique syndicat de communes ou syndicat mixte sur l'ensemble du territoire départemental ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus, le ou les représentants de l'État dans le ou les départements engagent, ..., la procédure de création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour l'exercice de ces compétences sur l'ensemble du territoire départemental ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus. »

Or force est de constater, qu'aujourd'hui de nombreux départements disposent encore de plusieurs autorités organisatrices sur leurs territoires, au détriment quelques fois, de l'efficacité du service public rendu.

Le gouvernement, qui pourtant prône l'achèvement de la carte intercommunale, n'a pas rationnalisé la présence de ces syndicats sur le territoire.

Cet amendement demande donc au Gouvernement, dans un délai de six mois, de remettre un rapport au Parlement, sur le bilan de l'application de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006.

Après l'alinéa 78

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'arrêté de création d'un syndicat mentionné au premier alinéa est exécutoire après le 31 décembre 2010, l'organe délibérant de ce syndicat fixe le tarif applicable en 2011 dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Ce tarif est applicable au début du troisième mois qui suit la décision de l'organe délibérant.

Le présent amendement a pour objet de permettre aux nouveaux syndicats créés en conformité avec l'objectif de rationalisation de la coopération intercommunale dans le secteur de l'électricité, de pouvoir fixer, à titre dérogatoire, le tarif de la taxe sur l'électricité, au moment de leur création, même si celle-ci intervient après le 1^er octobre de l'année.

En effet, il apparaît indispensable que ces syndicats, tel que celui qui doit voir le jour dans le département de l'Aude au 1^er janvier 2011, à l'initiative du Conseil général et avec l'appui des services de la préfecture, puissent se doter sans attendre des ressources nécessaires à l'accomplissement de leurs compétences.

Alinéa 2

Après le mot :

compétitivité

insérer les mots :

et de la sûreté

Cet amendement vise à réaffirmer que la compétitivité du secteur nucléaire s'apprécie aussi au regard d'une exigence forte de sûreté.

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Évalue son impact sur l'emploi et les relations sociales, l'évolution des tarifs facturés et les droits des consommateurs, ainsi que la mise en œuvre d'engagements nationaux et européens en matière de développement durable ;

Il paraît nécessaire de ne pas limiter l'étude d'impact présentée par le Gouvernement aux seules conditions d'exercice de la concurrence. Il semble fondamental de disposer d'une étude plus complète appréhendant les conséquences sociales, environnementales ainsi que l'évolution des tarifs facturés aux consommateurs.

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Évalue son impact sur l'investissement et la mise en œuvre du programme pluriannuel d'investissement ;

Il apparaît nécessaire de mesurer si la mise en œuvre de la concurrence, a bien, comme le souligne l'étude d'impact, été un levier d'incitation à l'investissement.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° des investissements réalisés dans le secteur des énergies renouvelables ; »

Cet amendement vise à  associer tous  les fournisseurs d'électricité à l'objectif d'accroître la production d'énergies renouvelables.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à repousser la date butoir de 2015 de manière à permettre aux entreprises, des administrations, des collectivités territoriales de s'adapter dans des conditions qui ne seraient pas préjudiciables pour l'emploi, le développement durable, la qualité du service public.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La date butoir de 2015 est de l'avis d'une grande majorité d'entreprises, administrations et collectivités territoriales beaucoup trop proche. Ces consommateurs ont besoin d'un peu plus de temps pour s'adapter et notamment trouver des solutions industrielles comme budgétaires.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Des mesures dérogatoires de maintien des tarifs réglementés peuvent être accordées par le ministre de l'énergie, lorsque le consommateur concerné apporte la preuve que ce changement de tarif est préjudiciable pour l'emploi, la qualité du service public rendu ou le développement durable.

Cet amendement vise à proposer l'accès aux tarifs réglementés lorsque la création ou le maintien d'emplois, l'aménagement du territoire ou la poursuite d'objectifs environnementaux sont menacés.

Alinéa 3

Après les mots :

cinq membres

insérer les mots :

comprenant un nombre de représentants de chacun des deux sexes ne pouvant être inférieur à 40% 

Cet amendement vise à favoriser l'exercice de la parité dans ce collège.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

Les coordonnées du site internet qui fournit

par les mots :

Les coordonnées du site internet et les coordonnées téléphoniques qui fournissent

Il s'agit de compléter le dispositif d'information du consommateur.

Alinéa 6

Après les mots :

qui fournit

insérer le mot :

gratuitement

Cet amendement vise à éviter le recours à des services surtaxés très coûteux pour les consommateurs.

Alinéa 6 et 7

Supprimer ces alinéas

Alinéa 8

1°) Remplacer les mots :

mentionnés précédemment

par les mots :

supportés par tout opérateur assurant la mission de service public définie au 1° du III de l'article 2 de la présente loi
2°) Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

Dans sa rédaction actuelle le septième alinéa de l'article 4 est à la fois imprécis, et susceptible d'entraîner une augmentation conséquente des tarifs réglementés, indépendamment de l'évolution des coûts effectivement supportés par les opérateurs en charge de la mission de service public de la fourniture d'électricité.

En effet, la notion de « rémunération normale » des opérateurs assurant la mission de fourniture aux tarifs réglementés est totalement imprécise et sans signification économique.

Par ailleurs, en additionnant le prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, le coût de la garantie de capacité, les coûts de commercialisation et une « rémunération normale » du fournisseur (en sus des coûts d'acheminement déterminés sur la base du TURPE), un tel principe de fixation des tarifs est susceptible d'entraîner une forte augmentation des tarifs réglementés supportés par les consommateurs sans justification économique réelle.

A l'appui de cette préoccupation, il est rappelé que suite à l'arrêté du 12 août 2010 les tarifs réglementés viennent de connaître leur plus forte hausse depuis une décennie.

C'est pourquoi il est proposé de maintenir les dispositions actuelles de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 qui prévoient que les TRV sont fixés pour tenir compte de l'ensemble des coûts supportés par EDF.

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les simulations réalisées dans le cadre de la fixation du niveau des tarifs réglementés de vente d'électricité sont rendues publiques de manière à informer les consommateurs de l'incidence de l'évolution tarifaire.

« La structure des coûts de production supportés par les opérateurs assurant la mission de service public définie au 1° du III de l'article 2 de la présente loi, ainsi que les comptes de résultat de ces mêmes opérateurs, établis par catégories et options tarifaires applicables aux tarifs réglementés de vente d'électricité, sont rendus publics. » ;

Les coûts supportés par les opérateurs en charge de la mission de service public de la fourniture d'électricité doivent être transparents et contrôlables, conformément aux  principes posés par la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.

Pour garantir le respect de cette obligation de transparence, il convient de rendre publics l'ensemble des éléments ayant permis la fixation du niveau des tarifs réglementés de vente d'électricité.

Cette nécessité de transparence est d'autant plus vive qu'en application des dispositions du décret du 12 août 2009 les évolutions tarifaires ne sont désormais plus homogènes à l'intérieur d'une même catégorie tarifaire (bleu, jaune et vert) ce qui complexifie sensiblement la compréhension du dispositif tarifaire par les consommateurs. En outre, cela nécessite la communication de comptes de résultats par options tarifaires pour s'assurer de la conformité des évolutions tarifaires avec les coûts supportés par les opérateurs en charge de la mission de service public de la fourniture d'électricité.

De surcroît, ces coûts doivent être transparents et contrôlables, conformément aux principes posés par la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ».

Enfin, étant donné les signaux tarifaires contradictoires avec les objectifs de maîtrise de l'énergie donnés par l'arrêté du 12 août 2010, qui a prévu une augmentation supérieure à la moyenne des tarifs dits « Heures pleines/heures creuses » et « EJP » (effacement jours de pointe) les plus vertueux du point de vue de ces objectifs, il est proposé de rendre leur prise en compte obligatoire. Cette contradiction a d'ailleurs été relevée par le rapporteur du projet de loi au Sénat dans un communiqué de presse du 2 septembre 2010.