|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 99 rect. 16 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COURTEAU, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER |
|||||||||
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directement par les consommateurs soit au gestionnaire du réseau public de distribution, soit à l'autorité organisatrice de distribution en fonction des conventions existantes localement. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que les demandes de raccordement des consommateurs au réseau public de distribution doivent être adressées directement au gestionnaire du réseau ou à l'autorité organisatrice de distribution sans passer par le fournisseur choisi.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 13 vers l'article additionnel après l'article 2 quater).