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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 92 10 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 9 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le 12° de l'article L. 121-87 est complété par les mots : « , les niveaux de qualité de leurs services respectifs et les modalités de remboursement et de compensation proportionnée au préjudice subi en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque ces niveaux de qualité ne sont pas atteints » ;
Objet
Peu d'obligations pèsent sur la présentation des niveaux de qualités de services, qui ne sauraient se limiter, au sens des directives, à la qualité de la fourniture mentionnée au 10° de l'article L. 121-87.
La mise en place de dispositifs de compensations implique que soient précisés au préalable ces niveaux de qualités de services, qui peuvent concerner par exemple le délai de traitement des réclamations.
Enfin, la compensation doit être proportionnée au préjudice subi pour éviter que des compensations de niveau ridiculement bas soient mises en place, comme c'est le cas actuellement en cas de suspension de fourniture (par exemple, une suspension de fourniture électrique de 8 jours entraîne un dédommagement par ERDF d'une vingtaine d'euros en application des stipulations contractuelles).