Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 9 rect. bis 22 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT, LEFÈVRE et CORNU ARTICLE 4 |
Alinéa 13
Supprimer les mots :
, jusqu'au 31 décembre 2013,
Objet
Le tarif de cession est par sa simplicité de mise en œuvre un dispositif mieux adapté aux gestionnaires de réseau de distribution de petite taille, que l'ARENH qui suppose de négocier au coup par coup des contrats d'approvisionnement ad hoc avec un ou plusieurs fournisseurs. Il est donc souhaitable de maintenir la possibilité pour les distributeurs non nationalisés de continuer à s'approvisionner au tarif de cession pour leurs pertes. Par analogie avec la période de mise en œuvre de l'ARENH, cette possibilité devrait être prévue jusqu'à 2025.