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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 79 10 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 4 |
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Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis de la commission de régulation de l'énergie.
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment que la maîtrise publique de la politique tarifaire est essentielle, l'électricité constituant un bien de première nécessité auquel chacun doit avoir accès. Pour cette raison même, la détermination des tarifs doit demeurer prioritairement du ressort du politique.