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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 71 10 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5°bis Propose, le cas échéant, des modalités particulières de fin du dispositif afin d'assurer, si nécessaire, une transition progressive pour les fournisseurs d'électricité ;
Objet
Il s'agit de revenir à la rédaction du projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement a justifié la mise en place du dispositif de l'ARENH par des injonctions européennes à l'encontre de la France. Force est de souligner que la Commission européenne n'a jamais obligé la France à ouvrir le capital de ses centrales nucléaires.
Il convient donc de revenir au texte qui permet d'envisager les modalités de fin du dispositif de l'ARENH, et non une nouvelle étape post-ARENH, dès 2015, consistant à ouvrir plus encore le capital des centrales nucléaires à des opérateurs privés. Ce qui pourrait correspondre à une privatisation larvée du nucléaire, à un démantèlement du parc nucléaire de l'opérateur historique et à une perte de la maîtrise publique du nucléaire.
Comme le soulignait le rapporteur de la commission des affaires économiques, C. Lenoir, lors de l'examen du projet de loi à l'assemblée nationale le 8 juin dernier, le dispositif de l'ARENH vise à favoriser l'investissement dans un premier temps « pour prolonger la durée de vie des centrales nucléaires, et dans un second temps pour permettre à EDF quand elle aura des ressources suffisantes, d'envisager leur renouvellement. Ce dispositif est appelé à durer jusqu'en 2025 ».