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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 61 10 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Supprimer les mots :
et prévoit de fournir
Objet
Il s'agit de revenir sur une disposition introduite par le rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale et qui permet aux fournisseurs alternatifs d'obtenir des volumes d'électricité au titre de l'ARENH non seulement en fonction de leurs portefeuilles de clients qu'il fournissent mais aussi en fonction de leurs propres prévisions de ventes. Les auteurs de l'amendement estiment que cette nouvelle disposition rendra plus difficile le contrôle et risque de conduire les fournisseurs à gonfler leur clientèle potentielle pour obtenir un volume plus important d'électricité à bas coût.