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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 59 rect. 13 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7, première phrase
I. - Après les mots :
en fonction
insérer les mots :
d'une part
II. - Après les mots :
métropolitain continental
insérer les mots :
et d'autre part en fonction de la participation par le biais de contrats à long terme qu'il détient le cas échéant dans les centrales nucléaires mentionnées au II
III. - En conséquence, après le mot :
continental
remplacer les mots
et en
par les mots :
ainsi qu'en
Objet
Cet amendement vise à limiter l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour les fournisseurs qui ont des participations dans les centrales nucléaires du parc historique d'EDF.