Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation du marché de l'électricité

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

N° 58

10 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COURTEAU, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

métropolitain continental

insérer les mots :

ainsi que de sa propre production d'électricité de base

Objet

Cet amendement vise à limiter l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour les fournisseurs qui sont aussi producteurs en base.