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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 56 rect. 13 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le prix de vente facturé au consommateur final répercute le coût préférentiel de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et est orienté vers l'ensemble des coûts de fourniture.
Objet
Les consommateurs doivent pouvoir bénéficier de la mise en place de l'ARENH par le biais de prix ne s'alignant pas sur les prix de marché mais demeurant orientés vers l'ensemble des coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation.
Il s'agit à la fois de garantir le pouvoir d'achat des petits consommateurs et la compétitivité de nos entreprises. De ce point de vue, il s'agit de faire en sorte que le dispositif puisse permettre, comme le souligne d'ailleurs l'étude d'impact sans pour autant que le projet de loi ne le garantisse, « de pérenniser la maîtrise de la facture d'électricité fondée sur la réalité industrielle des coûts compétitifs de production du parc de référence, non exposés aux aléas des prix de marché européen et dépendant des coûts des combustibles fossiles ».