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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 47 rect. bis 28 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, RAOUL et REPENTIN, Mmes BOURZAI et NICOUX, MM. BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME, MIRASSOU, RAINAUD, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU, BESSON, GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT, MULLER et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les installations mettant en œuvre la cogénération utilisant la biomasse au-dessus d'une puissance de 2 MW bénéficient de cette obligation d'achat. »
Objet
Cet amendement vise à favoriser un usage rationnel de la biomasse issue des produits forestiers en abaissant le seuil de 5 MW à 2 MW à partir duquel les installations bénéficient du tarif de rachat. Il s'agit de rendre éligibles à ce dispositif les entreprises et les réseaux de chaleur de taille moyenne qui maillent le territoire. L'exploitation des ressources des forêts, souvent situées sur des territoires isolés et économiquement défavorisés, doit être rendue possible le plus près possible de la source afin de favoriser l'économie de ces territoires. Par ailleurs, l'alimentation d'une centrale de 5 MW nécessitant l'apport quotidien de matière par dix semi-remorques qui doivent parfois parcourir des centaines de kilomètres, le développement des installations de proximité qui sont désormais équipées de filtre à particules va dans le sens de l'objectif de préservation de l'environnement.