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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 42 10 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut se faire avant l'adoption d'une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général.
Objet
Cet amendement rappelle un élément majeur du Sommet de Barcelone de mars 2002.
Lors de ce Conseil européen, Lionel Jospin, Premier Ministre, a refusé la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité pour les ménages, en mettant en avant les missions de service public : « le service public est vraiment lié à notre identité, à notre culture, à notre modèle social ». Afin de garantir le respect futur des missions de services publics, il obtient le principe de l'élaboration d'une directive-cadre (une loi-cadre européenne) dans laquelle sera fixée l'ensemble des principes et missions qui les caractérisent et les distinguent des services habituellement soumis à la concurrence. Durant la conférence de presse qui suit le sommet, Lionel Jospin en se basant sur les exemples britannique et suédois dénonce « la hausse des tarifs qu'avait entraîné pour les consommateurs la privatisation et la libéralisation de l'électricité », et précise que l'égalité d'accès quel que soit le lieu de résidence est un principe qu'une libéralisation pourrait menacer.
Ce préalable est aujourd'hui tout à fait réalisable, le groupe socialiste au Parlement européen ayant déposé en mai 2006 une proposition de directive-cadre.