AMENDEMENT

I. - Alinéa 22, dernière phrase

Remplacer les mots :

tient compte de

par les mots :

s'obtient par

II. - Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° D'une annuité en euros constants, correspondant à la rémunération et au remboursement, en valeur réelle, des capitaux investis dans le parc nucléaire ;

Le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (AReNH) doit permettre la couverture de l'ensemble des coûts afférents à la vie et à la performance du parc nucléaire français historique, à savoir les coûts d'exploitation, les coûts d'investissement de maintenance, y compris préventive, les coûts nécessaires à l'extension de la durée de vie et d'exploitation des installations et les coûts prévisionnels des charges dites d'aval du cycle. C'est à cette condition que la pérennité de l'outil industriel nucléaire français et sa performance dans la durée seront assurées au bénéfice de la collectivité nationale.

Ce prix doit aussi permettre le remboursement des capitaux investis dans le parc nucléaire historique pour que son opérateur puisse être en mesure de pleinement participer au renouvellement du parc nucléaire français, condition indispensable pour préserver les bénéfices de l'aventure nucléaire civile française pour les générations futures.

Il convient par conséquent de garantir que le prix de l'AReNH assure la couverture complète du coût économique courant du parc nucléaire historique, comme le préconise d'ailleurs l'Autorité de la concurrence dans son Avis n° 10-A-08 du 17 mai 2010 relatif au projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité :

« Un point essentiel pour la fixation du prix de l'ARB tient à la valeur accordée au parc actuel de 20 centrales avec 58 réacteurs nucléaires. /.../ les centrales ont pour EDF, au plan économique, une valeur très supérieure à celle figurant au bilan de l'entreprise en 2009. /.../ Lors de l'instruction, EDF a communiqué aux rapporteurs des ordres de grandeur donnant une valeur brute actualisée des 58 réacteurs de 112 Mds d'euros pour une valeur nette au bilan de 16 Mds d'euros. Ces chiffres n'ont pas pu être vérifiés dans les délais impartis à l'Autorité pour rendre son avis et n'engagent donc qu'EDF. Néanmoins, ils sont particulièrement révélateurs du problème préalable de réévaluation des actifs de production, que les règles de calcul de l'ARB devront prendre en compte. /.../ A défaut de calcul du prix de l'ARB en tenant compte de la valeur réelle des centrales en service, EDF devrait gérer ces centrales comme des immobilisations n'ayant plus qu'une valeur résiduelle et n'aurait pas intérêt à investir dans ces actifs. »

Il est dès lors essentiel d'inscrire dans la loi que les principes permettant de déterminer la valeur du patrimoine que constitue le parc nucléaire historique se réfèrent bien à sa valeur économique et ne se limitent pas à une approche strictement comptable.