Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 284 30 septembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 253 rect. quater de M. COLLIN présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 BIS A |
Alinéa 6 de l'amendement n° 253 rect. quater
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sur la base de ce compte-rendu, les autorités organisatrices établissent un bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution. Ce programme prévisionnel, qui précise notamment le montant et la localisation des travaux, est élaboré à l'occasion d'une conférence départementale réunie sous l'égide du préfet et transmis à chacune des autorités concédantes.
Objet