Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation du marché de l'électricité

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

N° 283

30 septembre 2010
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 241 rect. bis de M. MERCERON

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 11 BIS A

Alinéa 6 de l'amendement n° 241 rect. bis

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sur la base de ce compte-rendu, les autorités organisatrices établissent un bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution. Ce programme prévisionnel, qui précise notamment le montant et la localisation des travaux, est élaboré à l'occasion d'une conférence départementale réunie sous l'égide du préfet et transmis à chacune des autorités concédantes.

Objet

Par ce sous-amendement, il s'agit d'instituer des conférences au niveau départemental pour établir les programmes prévisionnels de tous les travaux envisagés sur les réseaux de distribution.