SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 142 rect. bis de M. BESSON

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 11 BIS A

Alinéa 6 de l'amendement n° 142 rect. bis

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sur la base de ce compte-rendu, les autorités organisatrices établissent un bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution. Ce programme prévisionnel, qui précise notamment le montant et la localisation des travaux, est élaboré à l'occasion d'une conférence départementale réunie sous l'égide du préfet et transmis à chacune des autorités concédantes.

Objet

Par ce sous-amendement, il s'agit d'instituer des conférences au niveau départemental pour établir les programmes prévisionnels de tous les travaux envisagés sur les réseaux de distribution.