AMENDEMENT

Alinéa 9, deuxième phrase

Après les mots : « Commission de régulation de l'énergie, » sont insérés les mots : « notamment par le gestionnaire du réseau public de transport, ».

Pour assurer des conditions normales de concurrence, il importe qu'EDF n'ait pas accès à des informations privilégiées sur les perspectives commerciales de ses concurrents. Ainsi, l'Assemblée Nationale comme la commission compétente du Sénat ont fait inscrire dans le projet de loi qu'EDF ne devait pas connaître le détail des volumes d'ARENH qu'il livre aux autres fournisseurs.

C'est pour cette raison que le projet de loi prévoit que l'organisation des échanges d'information soit organisée sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie, de telle sorte qu'EDF n'ait pas accès à des positions individuelles.

Si la CRE doit organiser ces échanges d'information, il apparaît que le gestionnaire du réseau de transport est idéalement placé pour procéder au comptage des quantités d'électricité à transmettre par EDF aux autres fournisseurs et, a posteriori, au décompte de la consommation finale des clients d'un fournisseur nécessaire pour calculer l'éventuel complément de prix. 

Dès lors que les missions du réseau de transport d'électricité sont précisément encadrées par la loi, il apparaît nécessaire de préciser dans la loi sa contribution à la gestion du processus de l'ARENH.