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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 273 15 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission de l'économie ARTICLE 9 |
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise quels sont les délais de remboursement ou les conditions de report des trop-perçus.
Objet
Cet amendement vise à ce que soit précisé par arrêté comment les sommes trop perçues en cours de contrat sont remboursées par un fournisseur.
De nombreuses réclamations portent sur le refus des fournisseurs de rembourser des sommes trop perçues en cours d'exécution du contrat, notamment dans le cas de factures établies sur des index estimés.
Cette pratique est particulièrement dommageable pour le consommateur quand il s'agit de plusieurs dizaines, voire de centaines d'euros.